Extension Bloc De Constitutionnalité

la suppression de la CECA. Donc le premier pilier est constitué par la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) et l’ex CEE devenu CE. La CE restait l’organisation majeure à c’est à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle

d’influence et d’invention, par voie législative ordinaire, sur invitation du constituant. Par contre, la Constitution de 1987 a affirmé sa suprématie en prévoyant un contrôle de constitutionnalité des lois et ces dernières fondent la validité des règlements de l’Exécutif et de l’Administration. De plus, elle prévoit la constitutionnalité des conventions, traités ou accords internationaux. Par conséquent, d’aucuns pourraient être tentés d’avancer que les débordements éventuels des pouvoirs du Parlement peuvent

lois, même les meilleures ; car s’il lui plaît de se faire mal à lui-même, qui est-ce qui a le droit de l’en empêcher ? »[9][9]. Il n’existe selon lui aucune limite possible à la volonté du souverain qui peut modifier a souhait ses lois, donc par extension son ordre juridique, y compris la norme constitutionnelle. Certains auteurs, pourtant, soutiennent l’idée qu’il existe au-delà même de la Constitution des principes qui s’imposent au pouvoir de révision et qui relèvent alors de la supraconstitutionnalité

Le second principe qui s’attache au principe de droit est celui de la soumission à la loi elle même à des principes supérieurs contenus dans la Constitution. Avec lui on limite encore plus le risque d’arbitraire : c’est le principe de la constitutionnalité des lois. Une loi peut être inconstitutionnelle mais pas anticonstitutionnelle, c’est-à-dire elle peut méconnaître le principe de légalité de la loi. Ces deux principes repose sur l’idée d’une hiérarchie entre les règles de droit, entre les

au respect du droit. Il convient mieux pour rendre compte de la réalité de parler du bloc de constitutionnalité que de la Constitution seule. Dans ce bloc de constitutionnalité on trouve le texte même de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution a la même valeur que la Constitution et il contient des renvoi à d’autres textes qui ne sont pas compris dans la Constitution. Le bloc de constitutionnalité contient également des principes fondamentaux reconnus par des lois de la République

consacré aux accords internationaux : article 52/58/53-2/54/55. 52 : prévoit que c’est le président qui négocie et signe les traités 53 : fournit la liste des accords qui ne peuvent être approuvés que par la loi la ratification. 54 : vérifie la constitutionnalité des accords avec le conseil constitutionnel. Mêmes personnes peuvent le saisir comme pour une loi. 55 : pose le principe de primauté des accords sur les lois, que lors d’un conflit. Dans le cadre des communautés européennes leur traité ne

règle ou d’un principe fondamental. Le pouvoir réglementaire pouvant intervenir aussi dans l’application des règles. Cette jurisprudence tend à rapprocher la loi sous la Vème république de la conception qui prévalait sous la IVème, en reconstituant un bloc de compétences législatives qui, quelles que soient les matières dans lesquelles le législateur intervient, n’exclut pas l’intervention du pouvoir réglementaire, sauf à respecter le propre domaine législatif au sens de la C. estomper la séparation

le parlement selon la procédure législative prévue par les textes. Tout acte voté par le parlement sera considéré comme une loi. La loi occupe une place fondamentale dans la hiérarchie des normes, fondamentale car n'existe pas de contrôle de constitutionnalité, même si théoriquement la constitution est supérieure à la loi, dans la pratique une loi qui serait contraire à la constitution ne pourrait pas être sortie du système juridique. L'initiative des lois appartient soit au président de la république

Exemple complexification du droit ……. Mais logique juridique imparable des deux juridictions.Discussion habituelle de cet étage législatif dans la hiérarchie des normes : diversification des sources internationales , enrichissent du bloc de constitutionnalité . Mais pour le cas de k’étage législatif on assiste à un phénomène de l’inflation normative , qui sont plus

constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une