Extension De La Procédure Collective Aux Associés

....................................41 b) les opérations horizontales ..........................................42 Section 2 : les conventions interdites en droit des sociétés............43 A L’interdiction des prêts et avances aux dirigeants et associés. ....................................................................................43 B Les dérogations bénéficiant aux sociétés membres de groupes......................................................................................45 Section

* 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective

| |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

minoritaire ? Avez-vous déjà vécu d’autres procédures collectives ? Si oui, précisez - dates :……………………………………………………………… - issue : plan de continuation, plan de cession, liquidation judiciaire - montant du passif déclaré …………………………………………. - sanctions éventuelles : interdiction de gérer, condamnation à comblement de passif, extension du redressement ou liquidation judiciaire, condamnation pénale (notamment banqueroute) Avez-vous ou faites-vous l’objet d’une procédure de surendettement civil ? OUI

nomination des dirigeants Une fois que les dirigeants sont désignés, cette désignation doit être connue de tous, donc elle fait l’objet d’une publicité obligatoire au BODACC. * &II/ Les pouvoirs des dirigeants A. Vis-à-vis des associés Les organes de direction ont tous pouvoirs pour diriger la société dans l’intérêt de cette dernière. Les dirigeants ont tout d’abord les missions de tout chef d’entreprise (embauche, licenciement, gestion commerciale, élaboration des bilans, gestion

l’article 2092 du Code civil (devenu l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée

Titre 3 : le dénouement de la procédure collective Chapitre 2 : Le plan de cession Toutes entreprises soumises a procédure collective est à vendre, le but de la cession est d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou parti des emplois, et d’apurer le passif. Une entreprise viable ne doit pas périr. Section 1 : organisation de la cession. §1 : Objet de la cession A. biens inclus dans la cession. Il appartient au tribunal de déterminer les biens inclus dans la cession,

entreprises en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de

matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté). I – DEFINITION :