Extension De La Procédure Collective Aux Associés

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas

Comparaison de différentes polices RCMS Lexique des garanties Bibliographie Introduction L’assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux Etats-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur patrimoine. Une police d’assurance spécifique a donc été créée dans le but de garantir les conséquences pécuniaires

Statuts de SAS « Dénomination sociale »  Société par actions simplifiée  au capital de ..... euros  Siège social : MODELE DE STATUTS DE SAS  Les soussignés :  Associé(s) personne(s) physique(s)  M.................  né(e) le ..... à ........ demeurant à .........  de nationalité ............. Associé(s) personne(s) morale(s)  La Société .......,  Société (forme sociale) au capital de ........ euros  ayant son siège social à ..........  immatriculée au Registre du Commerce

la responsabilité civile des mandataires sociaux est apparue sur le marché du Lloyd’s à Londres au lendemain de la crise de 1929. Elle s’est ensuite largement développée aux Etats-Unis dans les années 1980, pour faire face à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants.  En effet, en cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance responsabilité civile familiale, ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise. Aucune

trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

MODELE DE LETTRE Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi

pas tracer l’actif sous-jacent, tracer le risque car pas un principe musulman. * Le partage du profit et des pertes = rôle du banquier ≠ des structures conventionnelles (financement islamique ≠ financement conventionnel) Risque est uniquement associé aux garanties qu’il prend. ------------------------------------------------- Les thèmes évoqués dans le cours : * Contrat de prêt + qu’elle est le type de sûretés ? * Entreprise d’investissement et élément de crédit = qu’est ce qu’une