Extinction Des Obligations

l'acte initial jusqu'au jugement définitif. Extinction action publique : DAPARAT décès de l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction. Définition de l'action civile : C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions. Extinction de l'action civile : DATAP Désistement, acquiescement

amorti à 100%) Crédit in fine : * Mensualité constante jusqu’au bout du terme * Chaque mensualité intègre exclusivement les intérêts courus * Au terme (=in fine), le capital doit être remboursé par l’emprunteur en une seule fois (cf obligation). Montant emprunté | Durée | Intérêt annuel | Mensualité | Total remboursé | Coût du crédit | 100 000 | 20 ans | 4% | 605.98 | 145 435.20 | 45 435.20 | 100 000 | 15 ans | 4% | 739.69 | 133 144.20 | 33 144.20 | 100 000 | 10 ans | 4% | 1012

procès (désistement, acquiescement, renonciation à une voie de recours par ex.). L'action ne se confond pas avec le droit substantiel dont elle garantit L’efficacité, Cette affirmation est confirmée par l’expérience. Ainsi, le créancier d’une obligation naturelle jouit bien d’un droit (si le débiteur s'acquitte, il réalise un paiement et non une donation). mais il est démuni d’action. Il possède un droit dépourvu d’action. A l’inverse, la victime d'un accident de la circulation qui ne bénéficie

engager qu’un bien déterminé de son patrimoine. Il y a donc sûreté réelle au sein d’une sûreté personnelle. On parle donc généralement de caution réelle (“sûreté réelle pour autrui” selon les Français). La caution n’est alors liée que propter rem, une obligation qui naît de la constitution d’un droit réel accessoire (ne conférant aucune utilité matérielle mais plutôt juridique) qui va suivre un bien quel que soit le propriétaire. Et comme tout droit réel, il y a droit de suite. Nous pouvons donc en tirer

on l'appelle aussi le droit privé de droit commun : le droit qui s'applique à tous. Def TD : Partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et aux sûretés. Plus largement, synonyme de droit privé par opposition au droit pénal et au droit public. Droit commercial (au sens strict) : regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent l'activité commerciale et le statut des commerçants

la masse monétaire : l’ajuster en fonction de la croissance, de l'inflation ou du chômage. Afin d'assurer la confiance des différents agents économiques, les dettes sont encadrées par le droit. En droit le concept de dette fait partie du droit des obligations. Mais les dynamiques complexes de la dette sont finalement peu comprises et, malgré le droit, elles font peser un risque certain sur l'économie et plus généralement les sociétés humaines. On ne peut faire abstraction des risques extérieurs comme

absolue / Nullité relative Patrimoniaux / Extra-patrimoniaux Plans chronologiques Avant la loi (l’arrêt) / Après la loi (l’arrêt) Formation / Exécution / Rupture Création / Effets / Extinction A priori / A posteriori En amont / En aval Plan plus intellectuels La lettre / L’esprit Droit / Devoir Faculté / Obligation Fins / Moyens Intérêts / Dangers Apparence / Réalité Droit positif / Droit prétorien (jurisprudence) Droit positif / Droit prospectif (doctrine) Légal / Licite / Légitime Utile /

La compensation La compensation se définit comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il

droits des actionnaires: l’assemblée générale ordinaire, les conditions de réunion, l’information des actionnaires, la tenue de l'assemblée, le recours des actionnaires… Les conditions générales de vente: la détermination et la révision du prix, les obligations du vendeur et de l'acheteur, la garantie légale des vices cachés. L’introduction au droit commercial. Les commerçants: L’artisan, l’importance économique et sociale de l’artisan, le fonds de commerce, les droits de la propriété industrielle. Les

• Un lien de subordination : existe des lors qu’il y a travail au profit d’autrui dans le cadre d’une structure organisée. Obligation pour l’employeur de declarer son salarié au regime general de la secu. 2. Obligation des parties : Salarié : • Executer travail sous l’autorité de l’employeur, • Respecter secret professionnel, • Respecter obligation de reserve, • Ne pas faire de concurrence a son employeur, • Respecter reglement interieur. Employeur : • Proposer