Extinction Des Obligations

paiement de la prime | |LA PRESTATION | |Les obligations de l’assureur et de l’assuré en cas de sinistre | |Les bénéficiaires de l’indemnité de sinistre | |Le

REGIME DES OBLIGATIONS Marty et Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988 ------------------------------------------------- Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats

loi de modernisation de l’économie (dites «LME») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). (b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %). (c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %). (d) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %). Détermination du Smic à prendre en compte > Cas Général : Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35

expressément dan le contrat de travail mais qui est implicite. Cette obligation de non-concurrence se traduit par une obligation de fidélité et de loyauté (pas d’exercice en parallèle d’une activité concurrente à celle de l’employeur) qui n’est pas une obligation d’exclusivité (incidence de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 permettant à un salarié d’exercer une activité pour son propre compte) et une obligation de discrétion. La clause de non concurrence qui trouve application

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant Section 2 : Les obligations du concessionnaire Chapitre 2 : la dissolution des relations contractuelles Section1 : les causes de la dissolution Section 2 : les effets de cette dissolution L’introduction Le contrat de concession

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier

procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption qu'après accord préalable de l'administration mais peuvent, après accord de l'administration, transférer une partie ou la totalité de leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs autres entreprises agréées. Elles ne peuvent commencer leurs opérations que si elles sont agréées par l'administration. Agrément : Pour l'octroi ou le refus de l'agrément, il est pris en compte des moyens techniques et financiers

Réforme du licenciement pour cause économique 1979 : Première grande loi sur le travail temporaire 1982 : Lois Auroux. Faire en sorte que le salarié soit traité comme un citoyen dans l’entreprise, ainsi qu’une obligation de négocier certain point dans l’entreprise sur une période, sans obligation de conclure. 1998 – 1999 : Loi sur les 35 heures. Chapitre 1 : Section 1 : Introduction Le terme de contrat de travail est récent, il est apparu à la fin du XIXe

d’assistance ou de sauvetage ; le droit commercial maritime dispose aux règles relative aux effets du commerce spécifique au secteur maritime . b- Le droit du travail maritime : Qui concerne les règles de recrutement précise les droits et obligations des parties au contrat à savoir les marins les capitaines, et des éléments de l’équipage des navires il détermine aussi la fin du contrat du travail et les différentes relations entre les marins les propriétaires du navire ou son armateur. c-