Extinction Des Obligations

subi &2 LES DROITS PATRIMONIAUX DE LA PERSONNE A LA NOTION DE PATRIMOINE EN DROIT Définition : en droit, le patrimoine est un élément de la personnalité juridique. C’est une universalité juridique qui comprend l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne donnée. C’est l’ensemble des rapports de droits appréciables en argent dans lesquels une personne est engagée soit positivement, quand c'est un droit de propriété, soit négativement, quand une personne a des dettes

volume d’opérations assez important pour rendre le compte rémunérateur3. L’objet du contrat bancaire L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les parties c’est-à-dire l’économie du contrat, ce contrat fait naître des obligations, chaque obligation a un objet qui est une prestation. Selon la théorie des contrats, l’objet doit être déterminé. En effet, tant que ce dernier n’a pas encore été déterminé, il n’existe pas juridiquement. La détermination de l’objet semble aller de soi

devenus le support indispensable de l’activité éco. Se sont des comptes qui en principe ne sont pas obligatoires mais qui de faite le deviennent. Ils ne sont obligatoires que pour les professionnels, en revanche pour les particuliers il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte, cependant dès que l’on a une activité éco l’ouverture d’un compte devient nécessaire (les salaires sont versés sur un compte bancaire). Ces comptes bancaires sont avant tout des instruments de règlement. Dans la théo classique

............................ 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants ...............................

liquidation judiciaire simplifiée, elles peuvent également demander à ce que soit prononcée une liquidation judiciaire afin que le délai ne soit plus de un an mais de deux ans. La clôture d’un dossier peut être réalisée pour insuffisance d’actif ou pour extinction de passif, c'est-à-dire que toutes les dettes ont été réglées. Un compte rendu de fin de mission est notifié au débiteur afin que le mandataire lui notifie le montant de la taxe qu’il a perçu et les honoraires versés. Un exemplaire du compte étude

......................... 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants .............................

......................... 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants .............................

investie comme telle. Partant de la liaison établie entre la personne et le patrimoine, la doctrine classique a construit une théorie générale du patrimoine. Le patrimoine, c'est l'unité juridique formée de l'ensemble des biens potentiels et des obligations d'une même personne. Il a pour intérêt de traduire le lien qui unit en la personne de son titulaire tous les biens et toutes les dettes. Le patrimoine est un tout et particulièrement c'est la représentation pécuniaire de la personne. Sa caractéristique

au cas où elle ne respectera pas ses obligations. C’est une obligation de résultat. La notion de garantie est encore plus large que la notion de sureté. La notion de garantie intègre les suretés et autres choses : il y a des techniques qui permettent de protéger les intérêts du créancier. Il s’agit par exemple du droit de rétention : on a une chose entre les mains qui appartient au débiteur, et on ne va pas la lui donner tant qu’il n’a pas rempli ses obligations. Ça c’est plus une garantie qu’une sureté

en moyenne 6 créations par an. Ainsi, pour mieux cerner le contrat de franchise, il convient d'analyser en premier lieu la formation et l'extinction du contrat de franchise en première partie, et les obligations des parties aux contrats en seconde partie. 2 Chapitre I – Formation et extinction du Contrat de franchise : Section 1 – Formation du contrat de franchise : La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur d'une part, et une ou plusieurs