Extinction Du Cautionnement

(usus+fructus limité aux besoins, pas de revenu), habitation (usus seul) • Les droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement

bien et de le céder à des créanciers en prévision de créances futures. L'hypothèque rechargeable ne pourra naitre, de la même façon, que pour garantir une créance. Il demeure donc une certaine accessoirité. En revanche, en ce qui concerne son extinction, son régime est sensiblement différent puisqu'elle va survivre à l'extinction de la créance initiale. Dès lors, une fois que la créance n'existe plus par exemple suite au remboursement total, le constituant conserve la possibilité de recharger l'hypothèque

éteindre l’obligation préexistante par une forme de substitution. La dation en paiement a pour effet l’extinction des effets attachés à la dette dans ce terme : ex. si dette assuré par un cautionnement et que les parties s’accordent sur une dation, la caution est libérée du seul fait de l’accord. La novation emporte extinction. Ceci incite à inscrire la dation dans la novation même si cette qualification n’est pas satisfaisante. La novation, l’obligation pré s’éteint sans paiement, l’obligation nouvelle

sin qua non pour la réception de leurs salaires. Ce qui entraine une quasi-obligation de se faire ouvrir un compte. De même, l’intervention de la banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change) A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits. L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes

restituera la somme au locataire. Cet usage est de plus en plus pratiqué. Mais, il n’est pas règlementé et donc n’offre aucune garantie pour les parties en cas de désaccord ou de litige pouvant survenir au cours de son exécution ou à son extinction. ❖ Le cautionnement : Il permet au bailleur d’exercer son droit d’exiger une caution de la part d’un tiers qui est le plus souvent un parent ou un proche ami du locataire, mais lorsqu’il s’agit d’un bail civil le bailleur ne peut exiger du locataire une

l’écoulement de la période pour laquelle la société avait été constituée. Mais ce temps peut être prorogé, les associés devant être consultés pour cela un an avant l’expiration de la durée initialement prévue. Il en est de même en cas de réalisation ou extinction de l’objet de la société. La dissolution volontaire : c’est le type de dissolution qui résulte d’une décision des associés prise dans les conditions légales ou statutaires (quorum et majorité). En ce sens, les associés peuvent toujours provoquer

dans l’arrêt BONFANTI en date du 19 Janvier 1993, a admis indirectement le maintien du droit de poursuite à l’égard de l’époux in bonis codébiteur solidaire. Elle a estimé que l’extinction de la créance à l’égard de l’un des débiteurs n’emporte extinction à l’égard de l’autre. Dans un deuxième temps, le 23 Décembre 1994, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a fait prévaloir le droit des procédures collectives sur les règles du régime matrimonial. En effet, elle considère désormais qu’un

défaillance de celui-ci. On en distingue deux formes : Le cautionnement et la lettre de garantie. Le cautionnement Il se définit comme un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satifait pas lui –même. Il peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. On distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire  le cautionnement simple Dans ce cas, la caution n’est qu’un débiteur subsidiaire

débiteur principal s’il est défaillant. Caution hypothécaire : Personne physique ou morale qui engage envers le créancier un ou plusieurs biens immeubles en garantie de la dette du débiteur principal. Seuls les biens identifiés dans l’acte de cautionnement sont engagés. En aucun cas, la caution n’engage l’ensemble de son patrimoine. C’est un exemple de caution réelle. Caution hypothécaire ou simplement hypothécaire : Personne qui donne une hypothèque sur un de ses biens immeubles en garantie d'une

d’instruments d’emprunts dont les termes sont substantiellement différents constitue une extinction de la dette ancienne qui doit aboutir à la décomptabilisation de cette dette et à la comptabilisation d’un nouvel instrument d’emprunt. De même, une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant (due ou non aux difficultés financières du débiteur) doit être comptabilisée comme une extinction de la dette ancienne. La différence entre la valeur comptable d’un passif (ou d’une partie