Extinction Du Cautionnement

n’est pas libéré mais reste obligé. C’est ce résultat qu’une garantie de paiement recherche. On pense au cautionnement qui consiste à donner au créancier deux débiteurs, l’un principal et l’autre subsidiaire qui paiera si le premier ne le fait pas. Mais le cautionnement demeure du point de vue de ses effets et de son efficacité inférieur à la délégation. En effet, contrairement au cautionnement, la délégation laisse subsister entre délégataire et déléguant tous les rapports de droit antérieurs qui

ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Aspects généraux Nature Le cautionnement est un contrat par lequel la banque (caution) s'engage, vis à vis d'un créancier, à exécuter les obligations du débiteur principal dans l'éventualité d'une défaillance de celui-ci. Technique Le cautionnement ne se présume pas : il résulte toujours d'un engagement écrit. Il est accordé pour une durée et un montant déterminés. Il peut être simple ou solidaire. Normalement, le cautionnement n'entraîne pas de décaissement (sauf en cas de

exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales. Dominé par deux règles dérogatoires qui concerne l’exécution proprement dite des actes de commerce et leur inexécution

avaliseur ou encore avaliste. La technique de l'aval vaut pour tous les effets de commerce. L'aval est une sûreté personnelle et conventionnelle qui présente de nombreuses ressemblances avec le cautionnement. Il faut distinguer l'aval avec le cautionnement solidaire auquel s’appliquent en plus, les règles du droit cambiaire en ce qui concerne la compétence, la prescription, les recours et les déchéances. L'aval a un caractère commercial et ce, qu'il soit donné par acte

la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit de créance car le droit de créance sans garanties devient très fragile dans la mesure où il existe des risques

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de cession »= débiteur cédé rachète la créance au prix de cession le débiteur cédé est alors à la fois débiteur et créancier cela entraîne extinction de la créance par voie de confusion intérêts : *éviter le développement d’opérations spéculatives de la part d’usuriers qui feraient profession de racheter des créances *permettre au débiteur cédé de se libérer à meilleur compte sans pour autant

l’intégralité de la somme due. Il suffit que l’un soit insolvable pour que l’avantage soit évident. C’est le principal avantage de cette solidarité passive. On a donc au fond l’équivalent d’une garantie à l’égal du cautionnement, et même supérieure. L’avantage par rapport au cautionnement, c’est qu’il n’y a pas un formalisme protecteur à l’égard du débiteur. On remarque que cette solidarité est un avantage considérable pour le créancier, il dispose d’une garantie plus simple et plus sure. On veut

spécifique : pouvoir de contrôle, vendeur et acquéreur Cependant il existe trois conventions : Convention interdite : plus grand danger pour la SA, toutes les conventions financières (un administrateur ne peut obtenir de la société un emprunt, un cautionnement, etc.) Convention libre : pas soumise à l’autorisation du CA, conventions passées entre dirigeants et associés si c’est sur des opérations courantes, si litige le tribunal apprécie si la convention est valable. Convention règlementée : Opérations

personnelles 1) Cautionnement a) Définition et caractéristiques Engagement d'une PP ou PM, d'exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur de cette obligation. Contrat consensuel, unilatéral, accessoire à un contrat principal (obligation principale valable, limitation de l'engagement, possibilité d'opposer les exceptions inhérentes à la dette au créancier). b) Formalisme et preuve du contrat Il ne se présume pas, il doit être exprès et écrit c) Modalités de cautionnement ● Cautionnement