Extinction Du Cautionnement

en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le débiteur ne s'exécute pas. C'est un droit que confèrent le cautionnement, la garantie autonome, et la lettre d'intention. On voit apparaître une différence entre les sûretés réelles et personnelles : le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'un droit de préférence qui lui permettra d'être préféré aux autres

s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné

s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une différence fondamentale entre les réelles et les personnelles: le créancier qui s'est muni d'une sûreté réelle a soit un droit de préférence, soit un droit exclusif; mais le créancier demeure

place du débiteur, il pourra bénéficier d’une action en remboursement contre le débiteur. Le créancier voit sa situation améliorée par l’effet de la multiplication de ses droits de gage général. Dans le Code Civil de 1804, il n’y avait que le cautionnement comme sûreté personnelle. On le retrouve toujours dans les articles 2288 et s. l’ordonnance du 23 Mars 2006 même si elle n’a surtout concerné que les sûretés réelles a permis d’intégrer dans le Code Civil deux nouvelles sûretés personnelles créées

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

remboursement pour cela il doit être intégral. Ex : contrat de cautionnement Dans la solidarité il y a 3 codébiteurs et un créancier Le créancier est titulaire d’une créance de 600 et reparti en 300/A et 300/B. Si solidarité il peut demander 600 a qui il souhaite. Si demande a A 600 donc A a un recours en contribution a B, il va demander de rembourser a B (600-300). Créancier avec deux droits de gage généraux, avec un droit de garanti. Avec la cautionnement Créancier bailleur / débiteur locataire avec un contrat

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Attention, en cas de liquidation judiciaire, les créances nées pendant la période d'observation perdent leur caractère privilégié. La clôture de la liquidation résulte d'un jugement rendu soit pour extinction du passif soit pour insuffisance d'actif, le passif demeurant dans ce dernier cas pour une bonne part impayé. III. L’activation de la caution Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant

l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de

beauté Analyse SWOT – analyse externe Macro environnement LA DEMOGRAPHIE OPPORTUNITES -18M de news consommateurs masculins (produits d’hygiène et soins pour la peau) -Piste exploitation de cible : ADOSSENIORS-HOMMES Espérance de vie s’allonge Cautionnement par les laboratoires pour les nouveaux produits naturels MENACES LA NATUREECOLOGIE L’ECONOMIE LA TECHNOLOGIE LA POLITICO LEGALE LE SOCIO CULTUREL -Informer le client sur l’origine des composants - Respect des normes Secteur en hausse

eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036 n’a pas modifié le régime du cautionnement, elle a fait entrer dans le code civil deux autres sûretés personnelles issues de la pratique, d’avantage des affaires que du monde civil. Il s’agit de la garantie autonome et de la lettre d’intention. On s’attardera plutôt sur le cautionnement dans la mesure où même si on les