Extinction Du Cautionnement

était libre de toute occupation alors même qu’un bail avait été conclu. La jurisprudence admet l’inopposabilité dans les deux cas précédents. Section 3 : La compensation La compensation est un mécanisme paradoxal. Avec la compensation, il y a extinction de l’obligation. On considère qu’il y a satisfaction du créancier alors qu’il y a inexécution. On tire sa satisfaction du fait de ne pas avoir reçu ce qui était promis. - Pour cela, il faut être en présence de deux personnes réciproquement débitrices

1634 1635 1636 1637 1638 1639 1640 Arbitrage Assurance (règles générales) Assurance de personnes Assurance responsabilité Atteinte à la dignité de la personne Avocat Bail (règles générales) Bail commercial Bail d’habitation Bail rural Banque Cautionnement Chambre de l’instruction Circulation routière Communauté européenne Compétence Conflit de juridictions Conflit de lois Construction immobilière * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte

une opération commerciale. Ex : un chèque, un billet à ordre emprunte le caractère de la dette en raison de laquelle il a été émis. Si la dette est commerciale le chèque est commercial. Ex 2 : Idem pour le gage. Ex 3 : le cautionnement a un caractère commercial s’il garantit une dette commerciale alors même que celui qui conclue n’est pas commerçant, s’il a été consenti dans un but intéressé. Ex : le dirigeant de société qui se porte caution des dettes sociales. Y a-t-il

le PACS, le mariage. Même si il y a d’autres disciplines. Et peut-on donner ses biens à titre gratuit ? Libéralités, donations. Au titre des grands mécanismes généraux, toutes les règles générales en matière de propriété. (Acquisition transfert, extinction). C’est une discipline qui rassemble un droit général et un droit spécialisé. On l’oppose donc aux disciplines qui ne sont que spécialisées, dans leur objet dans leur sujet comme le droit intellectuel. Naturellement elle se situe au droit privé

sont en principe prohibées ** La société ne peut accorder à certaine personne un prêt sous quelque forme que se soit (découvert, compte courant associés débiteurs…). ** La société ne peut s’engager au bénéfice de ces mêmes personnes par un cautionnement ou toutes sûretés accordé aux profits de ces mêmes personnes. Par exceptions ces opérations deviennent possibles lorsque sont réunies deux conditions : - La société exploite un établissement financé - Il s’agit d’une opération courante

pour assurer le paiement de sa créance est qualifié de créancier chirographaire. Le créancier chirographaire ne bénéficie pas d’une sûreté  particulière pour garantir sa créance (ni sûreté réelle – hypothèque , gage  –, ni sûreté personnelle – cautionnement  –). Par conséquent, il peut seulement saisir les biens qui sont compris dans le patrimoine de son débiteur au moment où il exerce des poursuites contre lui, pour les faire vendre et se faire payer sur le prix. Pour cette raison, on dit que le

d’actif ou d’une exagération du passif). Quant à la liquidation des biens, elle a pour solution la réalisation de l’actif, l’apurement du passif et la clôture de l’union. La procédure peut s’achever par une clôture pour insuffisance d’actif ou pour extinction du passif. Dispositions particulières aux dirigeants sociaux La responsabilité des dirigeants sociaux peut être lourdement engagée en certaines circonstances : - action en comblement du passif ; - extension des procédures collectives

| | | | | | |A) Entrée en vigueur de la loi | | | | | | |B) Extinction de la loi | | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | |

Le nom présente des caractères essentiels, en plus d’ê obligatoire Le nom a une immutabilité mais ce n’est pas absolue : Si modif’ de l’état ( trans’ , adoption , mariage) Faculté de changer nom dan un interêt légitime ( extinction du nom ) Francisation des noms étrangers naturalisés Il y a aussi un indisponible en ce sens qu’il ne peut ê attribué à un tiers mais exceptions : -La loi permet à chacun des époux divorcés des conserver l’usage du nom de son conjoint

Il n'est pas tenu de transmettre ses biens a ses héritiers. Il peut les aliéner ou les abandonner. II- La propriété est imprescriptible Imprescriptibilité = caractère de qlq chose qui ne peut pas être prescrit. Prescription = acquisition ou extinction d'un droit par l’écoulement du tps. Prescript° acquisitive (acquiert un droit) ou extinctive (perd un droit). La propriété peut s'acquérir par prescription acquisitive. Qd elle est imprescriptible, elle ne peut pas s'eteindre par l'écoulement