Extinction Du Cautionnement

le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées (exemple : co- emprunteurs, co-débiteurs solidaires…) ou ayant consenti un cautionnement ou encore une garantie autonome (garantie à première demande). En revanche, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ne bénéficient pas de la règle protectrice de l’arrêt du cours des intérêts. Par ailleurs, les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures

13 mai 2003 (Bull. civ. I, n° 114 ; D. 2003, AJ p. 2308, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2004, Jur. p. 262, note E. Mazuyer ; RTD civ. 2003, p. 700, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2003, I, 170, n° 1, obs. G. Loiseau). A l'occasion d'un contrat de cautionnement conclu entre une banque créancière et une caution, la Cour de cassation a jugé que le silence gardé par la banque sur la situation irrémédiablement compromise du débiteur était constitutif d'une réticence dolosive sans avoir à établir le caractère

créanciers de l’associé unique de la société, de l’EURL ne se satisferont jamais de la limitation patrimoniale. La banque ne prêtera pas en se contentant uniquement de la surface patrimoniale de la société. Il devra prendre un engagement, souvent un cautionnement, garantie personnelle donnée sur la totalité de son patrimoine. Dans une perspective théorique on peut être bcp plus critique : l’idée même d’une société unipersonnelle invite à se poser des interrogations fondamentales : cette société unipersonnelle

REÇUES DE L'ÉTAT 164 AVANCES REÇUES ET COMPTES COURANTS BLOQUÉS 165 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1651 Dépôts 1652 Cautionnements PLAN DE COMPTES 25 166 17 18 19 INTÉRÊTS COURUS 1661 sur emprunts obligataires ² 1662 sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1663 sur avances reçues de l'État 1664 sur avances reçues et comptes courants bloqués 1665 sur dépôts et cautionnements reçus 1667 sur avances assorties de conditions particulières 1668 sur autres

: 30, 63, 206 - radié : 31 - retiré : 31 Compensation : 68, 103, 109 Compromis : 148 Compte courant : 103 Compte spécial de la procédure collective : 45 - apurement du passif : 164 - compte rendu : 112, 113, 116 - exécution du concordat : 138 - extinction du passif : 178 - mainlevée : 45 - opposition : 147 - ouverture : 45 - versement du produit des ventes : 147 Concordat de redressement : 118 s - annulation : 127, 134, 140 s, 145, 166 - assemblée concordataire : 122 s - assistance du débiteur :

restituer même de BF. L’acte initial étant annulé, le bénéficiaire de la donation n’a pu transmettre plus de droits qu’il n’en avait. Difficulté : preuve de l’intention libérale lorsque la donation est déguisée sous l’apparence de certains actes (cautionnement fourni sans contrepartie par le débiteur) = preuve par tout moyen. Figurent parmi les actes suspects : la constitution d’une dote au profit de l’enfant qui se marie (illustre un acte à titre gratuit qui appauvrit le constituant et contrarie l’intérêt

164 AVANCES REÇUES ET COMPTES COURANTS BLOQUÉS   165 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS     1651 Dépôts     1652 Cautionnements   166 INTÉRÊTS COURUS     1661 sur emprunts obligataires     1662 sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     1663 sur avances reçues de l'État     1664 sur avances reçues et comptes courants bloqués     1665 sur dépôts et cautionnements reçus     1667 sur avances assorties de conditions particulières

164 AVANCES REÇUES ET COMPTES COURANTS BLOQUÉS   165 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS     1651 Dépôts     1652 Cautionnements   166 INTÉRÊTS COURUS     1661 sur emprunts obligataires     1662 sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     1663 sur avances reçues de l'État     1664 sur avances reçues et comptes courants bloqués     1665 sur dépôts et cautionnements reçus     1667 sur avances assorties de conditions particulières

situation très particulière: l'hypothèse était celle du cautionnement donnée en garantie de prêt consentie à deux associés d'une SNC. Les associés en question ne l'avaient pas eu par dol, cela résultait de l'accord unanime des associés qui avait été donné lors d'une AGE. La Cour de cassation considère que la société est engagée en raison de l'accord unanime des associés et elle ajoute « ceci dès lors qu'il n'est pas allégué que les cautionnements consentis étaient contraires à l'intérêt social de la

autres, donc on pourrait dire que tous se perdent par non usage mais pas le droit de propriété. Mais la CDC suit un autre raisonnement, parce que selon elle, les droits réels, perd pas par non usage, et l’exception, droits réels législateur prévu extinction. Lorsque le CC a été rédigé l’idée des législateurs était de rompre avec l’ancien régime féodal qui prévoyait lui une division des propriétés, la propriété était divisé en un domaine directe qui profité au seigneur et un domaine utile qui profitait