Extorsion

en écriture privée, de commerce ou de banque, pour vol, pour escroquerie ou délits punis des peines de l’escroquerie, pour abus de confiance, pour banqueroute, pour détournement de deniers publics, pour soustraction par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de chèques sans provision, pour infraction à la législation sur les changes, pour atteinte au crédit de l’Etat ou pour recel de choses obtenues à l’aide de ces infractions, ou toute condamnation pour infraction

➢ Les interdictions et les déchéances Toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit punit par les lois des peines de l’escroquerie ou de la banqueroute, pour extorsion de fonds ou valeur, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provisions, pour atteinte au crédit de l’Etat ou pour recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions, comportent de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer

ils encourent une peine supérieure à 5 ans alors la détention provisoire maximale est de 1 an. - Détention provisoire de deux ans pour les personnes poursuivies pour trafic de stupéfiant, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée encourant une peine égale à 10 ans d’emprisonnement. - Détention provisoire de 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans d’emprisonnement pour un criminel, 3 ans lorsque

un acte sexuel, ou encore il lorsque l' acte sexuel est fait en échange d' une protection. Dans ce contexte, il est souvent difficile de distinguer le viol de l' activité sexuelle consentie, parce que le viol est souvent relié à des techniques d' extorsion comme l' intimidation (Eigenberg, 2000). Pour Nacci et Kane (1984), un tiers des homicides en milieu carcéral avaient par ailleurs l’homosexualité comme motif primaire ou secondaire. Les détenus, pour s' adapter à ce milieu semblent user de différentes

qu’ils s’agissent d’investissement commerciaux, immobiliers ou de produit de luxe. Le blanchiment est donc l’action qui consiste à cacher ou à déguiser l’identité de revenus obtenus illégalement (activités mafieuses, trafic de drogue, armes, extorsion, corruption, prostitution..) afin de les faire apparaître comme provenant de sources légitimes. b) Le noirciment Toutes les régions du monde sont désormais touchées par les actes terroristes (attentats de Madrid, Londres, USA), pourvu que

c. Le stage de sensibilisation au danger de l’usage de stupéfiants. Il peut être imposé en cas de commission d’infraction en matière de stupéfiants mais aussi d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychiques de la personne, des extorsions ou des destructions d‘objets d‘autrui. d. Le stage de citoyenneté. Il permet de rappeler aux condamnés les valeurs républicaines de tolérances et de respect de la dignité humaine. Le juge doit tenir compte des oblig familiales, sociales ou

commis hors de France ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, © DUNOD 2010 Page 73 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine de prison de dix ans. Ici, les infractions possibles sont celles de faux et usage de faux, punie d’une peine de prison de trois ans, et de présentation de comptes ne

direct ou indirect. Peines : ( 3 ans prison + amende ; ( 5 ans quand crime / délit commis par 1 mineur, sur lequel la personne, ne pouvant justifier ses ressources, à autorité ; ( 7 ans quand crime / délit de traite des être humains, extorsion, association de malfaiteurs, trafic de stup ; ( 10 ans quand infraction commise par un ou plusieurs mineurs. ( Peines complémentaires : art. 321-10-1 CP. Titre 6 : Destructions, dégradations, détériorations Art. 322-1, 322-5 à -11 CP -

Agression physique (bousculer, cracher, marcher sur le pied, molester…) 4. Dégradation/dérangement du matériel de travail ou des biens personnels de la victime 5. Traque / stalking (suivre la victime dans la rue, la guetter à son domicile…) 6. Extorsion d’argent/racket avec intimidation physique 7. Conditions de travail insalubres (expositions répétées et non alternées de la victime à des produits dangereux, manutention répétée d’objets trop lourds…) C. Violence sexuelle 1. Violence sexuelle sans

reprochée à l’administration. CE 20 novembre 1985 Ministre de l’Intérieur c/ Ibanez où le CE considère que la non exécution d’un arrêté d’expulsion frappent un étranger n’est pas la cause directe du préjudice subi par un commerçant victime d’une extorsion de fonds de la part de cet étranger et ne peut engager la responsabilité de l’Etat. Dans un arrêt du 25 mars 1985, le CE a encore considéré que le délai de 6 mois écoulé entre la permission de sortie dont bénéficiait un détenu qui n’a pas regagner