Extradition

particuliers et l'administration fiscale -droit pénal assurer l'ordre social (intérêt général) Ces deux derniers droits sont a la frontière avec le droit public. Le droit privé international:relations entre les particuliers dès qu'il y a un élément extradition (dès qu'il y a deux états mis en cause ).Ex mariage entre un française et une américaine au quatar. Droit public interne: l'organisation de notre société -droit constitutionnel -droit administratif, organise l'administration de l'état, né de

applicable à tout crime commis par un français hors du territoire français »Sur cet article, il faut avoir à l'esprit que lorsqu'un français est l'auteur d'une infraction commis à l'étranger. Ce français ne peut pas être extrader. Par principe cette extradition ne peut pas concerner des français.Exception : 2004, le mandat d'arrêt européen qui rend possible l'extradition des français. Le minimum est qu'au moins le français qui a commis une infraction à l'étranger soit punis en France. Ce français doit

international devait être créé. Il devait se composer de 5 juges nommés par les USA, la GB, le Japon, la France et l’Italie. Guillaume II s’était réfugié aux Pays-Bas qui ont refusé de remettre l’empereur aux alliés en invoquant le principe de non-extradition. 2. Les tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et de Tokyo Après la 1ère GM, on a longtemps considéré que le DI pénal était le droit du futur. Le DI pénal s’est matérialisé avec la création des TMI de Tokyo et de Nuremberg

contre laquelle on ne pouvait rien », relève Le Monde diplomatique en décembre 2004. Stiglitz (2006, p. 327) rappelle à ce sujet que l’Inde a déposé une plainte devant les tribunaux internationaux contre le pdg de l’Union Carbide et demandé son extradition, mais que les États-Unis ont toujours refusé de la prendre en compte, sans explications. On peut déjà noter, dans les deux derniers cas résumés, l’impunité du pollueur ou le décalage temporel de l’arrangement économique. On sait, par ailleurs, que

Congo (RDC). Après un brusque retournement d'alliance, cet ancien allié de Kigali en RDC est arrêté le 23 janvier 2009 par l'armée rwandaise et détenu en résidence surveillée à Gisenyi au Rwanda. La République démocratique du Congo demande son extradition, mais le Rwanda refuse pour le moment de livrer l'encombrant général congolais, détenteur de beaucoup trop de secrets sur le régime de Paul Kagame. FRANCE24-EN-Report-DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO envoyé par FRANCE_24 A tout juste 40 ans

n’implique nullement l’obligation pour elle de rouvrir la procédure clause par sa décision. Est également considéré comme un acte de Gouvernement les communications échangées entre le gouvernement français et un gouvernement étranger au sujet d’une extradition. CE 26 juillet 1985, Dame SOLIS ESTARIKAS. Est encore considérée comme un acte de gouvernement la circulaire du ministre de l’éducation nationale interdisant l’inscription des étudiants irakiens dans les établissements d’enseignement supérieur

le pavillon. Pour que cette loi soit mise en œuvre, cela dépende de l’accord de l’Etat de battre tel ou tel pavillon. - En matière d’extradition : s’il existe un accord d’extradition et que la France fait une demande au Brésil d’opérer une extradition, cet Etat fera comme bon lui semble. La France passe des accords d’extradition que pour les étrangers, et non pour les nationaux. L’exécution du Droit en matière international dépend de la souveraineté des Etats. Toutefois, les Etats appliquent

détention, maison d’arrêt… mais s’attache manière dont répartit détenus, manière dont leur détention est gérée (journaux, télé), manque de discipline : quelle sanction ?. DP international = étude cert nb mécanismes d’entraide répressive. ex : extradition, transfert de détenus entre Etats. Mais Différent Droit international pénal = étude manière dont fonctionne cert nb juridictions internationales permanentes ou ponctuelles. Ex : TI de Nuremberg, TI Rwanda, CPI (cour pénale inter). Institut de

uniquement pr l’aspect gestion des crises. Ambiguité sur aspect sécurité collective : si Russie ou Iran envoi missile sur Rep Tchèque, qui doit répondre ? sait pas. Concurrence ds domaine judiciaire et pénal : nbreuses conventions en matière ‘extradition qui ont été conclu au sein du conseil de l’europe et dont le contenu ne coincide pas necessairement avec les R adoptées par l’Ue ds le cadre du 3ème pillier. On a pdt un certain temps trouvé une solution à trvers l’insertion ds les conventions du

de ses mauvaises relations avec les Etats-Unis, qui souhaitent, eux, traduire Julian Assange en justice pour espionnage. Pourquoi Julian Assange a-t-il choisi l'ambassade de l'Equateur pour demander l'asile politique ? Pour éviter une éventuelle extradition, Julian Assange a identifié une ambassade qui lui paraissait représenter un gouvernement qui présentait les plus fortes garanties de préservation de l'asile politique. Il a choisi l'Equateur. Pourquoi ? Parce que le président équatorien Rafael Correa