Extradition

r
la
 législation
du
pays
où
ils
ont
été
commis»;
cʼest
lʼhypothèse
dʼun
français
qui
réalise
un
 délit
à
lʼétranger.
 Par
exemple,
un
français
exécutant
un
vol
en
Espagne
et
rentrant
ensuite
en
France
:
 lʼEspagne
va
demander
la
livraison
(ou
extradition)
de
ce
dit‐français,
mais
cette
livraison
 va
être
refusée,
on
ne
veut
pas
lʼextrader.
Et
comme
pour
le
juger
en
France
il
faut
la
 réciprocité
de
lʼincrimination,
donc
il
faut
que
le
fait
constitue
une
infraction
dans
les
deux
 pays
concernés,
en
lʼoccurrence
la
France
et
lʼEspagne

international des droits de l’homme, sont également applicables au domaine de l’extradition. ACEDH Soering du 7 juillet 1989, Série A, no 161 Accusé de meurtre aux Etats-Unis, Soering se trouve en détention au Royaume-Uni dans l’attente de son extradition. Sans reconnaître que la peine de mort en elle-même constituerait un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme affirme cependant que le fait de devoir vivre une très longue période dans le couloir de la mort

plus général de l’interdiction de toute extradition pour motif politique. Comment faire prévaloir ce principe sur cette convention ? Affirmer clairement qu’en France, la norme constitutionnelle prévaut sur la norme internationale. En termes diplomatiques, ce n’était pas forcément évident d’être aussi franc. Le CE adoptera la solution suivante : il a interpréter la norme internationale par rapport à un principe, principe d’interdiction de toute extradition pur motif politique. On interprète une règle

on criminal law). It's a very important principle of law, but sometimes it’s not respected: situation of judicial bias. 1999 Pinochet was in England and a request for extradition was made by Spain. One of the judge of the HL was the president of Amnesty international which was part of the proceeding and also asked for extradition. Piochet’s lawyer appeals about that decision and says the matter should be judge again, because it was a judicial bias. The judge was a ex important member of Amnesty

un élément d’extranéité s’introduit dans l’affaire. Le DPI est tout d’abord l’étude des institutions de portée internationale. Ex CPJ, tribunal de Nuremberg. C’est aussi l’étude des conventions signées entre Etats, en tout domaine d’ailleurs. Ex extradition, relève du DPI. Une branche du DPI qui a pris une importance considérable : DP européen. Issu des traités issus des traités de l’UE et de la convention européenne B. Branches culturelles Temps et espace concernés. Histoire du DP : étude des barrières

de la vie sauvage qui date de septembre 1979 (c’est la convention dite de Bern) qui a pour but de protéger les espèces animales ou végétales rares ou menacés. La coopération juridique et judiciaire comme par exemple la Convention Européenne des extraditions en décembre 1957 ou la Convention Européenne sur la lutte contre le terrorisme de janvier 1977, et la Convention sur la cybercriminalité du 23/11/2001. Certaines de ces conventions sont doublées par des actes juridiques communautaires, des conventions

rémunération au moins égale au SMIC (Conseil d’Etat 23 avril 1982, Ville de Toulouse). - Principes généraux d’un droit : • principes généraux du droit de l’extradition : ils exigent par exemple que le système juridictionnel de l’Etat réclamant une extradition respecte les « droits et les libertés fondamentaux de la personne humaine » (Conseil d’Etat Ass. 25 septembre 1984, Lujambio Gladenao). • principes généraux du droit applicables aux réfugiés : ils font en particulier obstacle à ce qu’une personne

d’ interdiction du territoire, de reconduite à la frontière, d’ expulsion ou d’ extradition est régie par les dispositions de l’ article 729-2 du code de procédure pénale, ci-après reproduit : Article 729-2 du code de procédure pénale Lorsqu’ étranger condamné à une peine privative de liberté est l’ un objet d’ une mesure d’ interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’ expulsion ou d’ extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure

commis envers un Luxembourgeois ou un ressortissant d'un pays allié, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois luxembourgeoises, s'il est trouvé soit dans le Grand-Duché, soit à l'étranger, ou si le Gouvernement obtient son extradition. Mais en temps de guerre. Il se trouve que le Chili à l’époque n’était pas en situation de guerre. L’article 7 alinéa 4 ne pouvait pas être appliquée car le Chili n’était pas en état de guerre au sens du droit international. La compétence est donc

sur les droits de l’Homme et le terrorisme, le Conseil de l’Europe précise que “Lorsque la personne susceptible d’être extradée allègue de façon défendable qu’elle a subi ou risque de subir un déni de justice flagrant dans l’État qui requiert son extradition, l’État requis doit considérer le bien-fondé de cette allégation avant de statuer sur l’extradition.”225 Si les conventions sur le terrorisme n’établissent pas une obligation absolue d’extrader, elles incorporent le principe aut dedere aut judicare