Extradition

logistical support for the jihadist activity, Bruguière also convicted the two Algerians who had planted the bombs. A third extremist accused of orchestrating and financing the plot on behalf of Algerian-based extremists is in a London jail fighting extradition. The 1995-96 bombing campaign convinced Bruguière of something the American public would believe only in the aftermath of 9/11: that the international jihad movement was indeed globalizing, and that it could truly be battled only by enlisting France’s

en vigueur de la loi du 9 mars 2004, où l’arrestation puis la remise d’une personne à des autorités judiciaires étrangères, même européennes, relevaient d’une procédure dont la durée était d’au moins six mois lorsque la personne consentait à son extradition, et de douze à dix-huit mois lorsque tous les recours étaient exercés. Le dispositif français de lutte contre le terrorisme doit continuer à s’adapter 93 Tous les États membres de l’Union européenne ont transposé la décision-cadre dans

personnalité active Les Art. 6 3ème , 7, 9, 10bis du TPCPP Art 7 : La nationalité belge de l’auteur d’un crime, d’un délit commis à l’étranger implique la compétence de la loi pénale belge. Cette compétence est liée au principe de non extradition des nationaux. Conditions : - exigence de la double incrimination + même interprétation - présence de l’auteur sur le territoire belge Si la victime est belge remplir ces deux conditions suffit mais si elle est étrangère, il y’a d’autres

de 1980 : le comité devait constater qu’en déniant le droit de résider dans une réserve, le Canada avait violé l’article 27 du Pacte. Le Canada a répondu aux constatations du comité en modifiant les dispositions. Constatation KINDLER c/ Canada : extradition pour peine de mort n’est pas en violation avec le Pacte. Protection internationale et européenne des droits fondamentaux Page 10 La CEDH amendée par les protocoles 11 et 14 permet aux individus, aux ONG leur permet de saisir la CrEDH.

au moins il laissait entendre qu’il considérait que les traités ne pouvaient pas primer sur la Constitution dans l’ordre interne. C’état a l’occasion d’une affaire dans laquelle le requérant MR KONÉ soutenait a l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune stipulation excluant

fondamentalement, la France, qui se déclarait le pays des droits de l’homme, n’acceptait pas d’atteinte à sa souveraineté sur ce point. Dès la ratification, la France a commencé d’être condamnée, notamment dans l’affaire Bozano (1986), pour confusion entre extradition et expulsion. Très souvent, les condamnations concernent l’appareil répressif et juridictionnel (violences, durée excessive des procédures, absence d’indépendance). Ainsi, dans les affaires Medvedyev (2008) et Moulin (2010), la Cour déclare que

ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français. Extradition Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine. Filiation Lien juridique entre les parents et leurs enfants

d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger implique la compétence de la loi pénale belge (voy., par exemple, les articles 6, 3°, 7, 9, 10bis182 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Cette compétence est liée au principe de la non-extradition des nationaux. Depuis la loi du 5 août 2003183, la compétence de la loi pénale belge est étendue, dans certains cas, aux infractions commises par toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume (voy. par exemple les

DE LA DEUXIEME GENERATION (APRES 1971). Principe plus issu du droit privé comme code du travail relation entre employeur et employer( # liberté publique droit de grève..) Arrêt CE Bereciartua-Etcharri 1er avril 1988 : un décret avait accordé extradition de ce basque (un autre Etat le veut pour le juger). B-E avait qualité de réfugié : on le considérait persécuté pour ses opinions pol. Et aucune règle écrite n’interdit d’extrader les réfugiés. Dc le CE estime que les PGD applicables aux réfugiés

contraignante découle du principe de la bonne foi15. Les exemples typiques d’actes juridiques unilatéraux qui ont qualité de source de droit sont la reconnaissance, la protestation, le renoncement et la promesse (par exemple les garanties liées à une extradition en matière d’entraide pénale internationale). 4.6 La jurisprudence et la doctrine: deux moyens auxiliaires La CIJ, aux termes de l’art. 38, al. 1, let. d, de son statut, applique les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus