Extradition

et citoyens marocains, conformement it la loi. Ceux d'entre eux qui resident au Maroc peuvent participer aux elections locales en vertu de la loi, de I' application de conventions intemationales ou de pratiques de reciprocite. Les conditions d' extradition et d' octroi du droit d' asile sont definies par la loi. Article 31 L'Etat, les etablissements publics et les collectivites territoriales ceuvrent it la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter I'egal acces des citoyennes et des

attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat ou de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois tunisiennes s'il est arrêté en Tunisie ou si le gouvernement obtient son extradition. lle de la Ré pu b Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis sur le territoire de la République si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation

omission par hypothèse n’existe pas. La JP est concrète : elle est localisé à l’endroit ou l’obligation méconnue ou devait être accomplie. Reprendre les 2 h : 31 octobre 2011 A propos de la collaboration international en droit pénal : extradition : conditions de fonds et procédure (mixte, avis de la chambre de l’instruction C/ Les effets : Deux points : Lorsque l’extradition est accordée par la Fr, elle est un accord international qui doit être respecté. L’État demandeur

droits de propriété et à adopter d'autres mesures nécessaires pour empêcher les entreprises de payer des pots de vin pour gagner offres. Pleine participation de la Société civile et les médias. Juridiction, garanties minimales d'un procès équitable, extradition, coopération et entraide judiciaire. Confiscation et saisie des produits et instruments de la corruption. Levée du secret bancaire en cas de corruption. Coopération internationale. b-4- Mécanisme de suivi La Convention prévoit la création d’un Conseil

directrices et retour d’informations R.17 Sanctions Sanctions 33 34 35 G – COOPÉRATION INTERNATIONALE 36 37 38 39 40 R.35 et SRI R.36 et SRV R.38 R.39 R.40 Instruments internationaux Entraide judiciaire Entraide judiciaire : gel et confiscation * Extradition Autres formes de coopération internationale * 1. La colonne « ancien numéro » renvoie aux recommandations du GAFI de 2003 correspondantes. * Les recommandations marquées d’un astérisque ont une note interprétative, qui doit être lue conjointement

stratégique, on peut tirer un certain nombre d'observations g-àérales. Les Etàts respecient-ils le droit ? Généralement oui, et d'aborJ dans les domaines, assez nombreux, oir I'application du droit devient routinière : investissements étrangers, extradition, navigation maritime, pêcheries, responsabilité envers les étrangers, nationalité' tran' sactions enire particulieis, contratso concessions,tarifs, pratiques douaniè' res, enregistreàent des navires, procédures de paiement... Généralement, la

(commission de conciliation et d’expertise douanière, conseil de la concurrence)   prévu par la jurisprudence : o obstacles de droit : question préjudicielle, appel, pourvoi, autorisation préalable (immunité parlementaire), détention à l’étranger si extradition impossible o obstacles de fait : invasions, cataclysmes ...   L’amnistie (article 133-3 à 133-11C.P.) L’amnistie efface rétroactivement l’élément légal de l’infraction. Elle est possible uniquement par le législateur et peut être personnelle ou

interceptée à l’aéroport de Paris en possession de produits stupéfiants. Les policiers et douaniers français cherchent à remonter la filière et découvrir qui est le commanditaire. HLR refuse de s’exprimer. Les autorités colombiennes demande son extradition afin qu’il soit remis aux autorités et jugé là-bas. HLR refuse l’extradition et soutient que s’il est livré aux autorités colombiennes. il risque sa vie. Risque d’atteinte au droit à la vie n’émane pas des autorités mais du clan qui l’a commandité

droit de l’espace : Russie et US (peut-être GB et FR) o Ex. droit de la mer : les Etats qui ont flotte et littoral. Arrêt Hayre de la Torre : En Amérique Latine, un chef d’état est renversé et va se réfugier dans un pays voisin. On réclame son extradition. Les autorités boliviennes disent qu’il existe une coutume locale spécifique à l’Amérique Latine disant que les anciens dictateurs bénéficient d’un droit de protection dans les ambassades des pays Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www

fonctions qu'exerçaient la Commission et l’ancienne Cour et ne dispose donc pas de pouvoirs accrus. Les silences du 11ème Protocole sont toutefois révélateurs : - le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires (ex : surseoir à l’exécution d’une extradition) à l'Etat défendeur n'est pas reconnu à la Cour. - la fonction consultative de la Cour n'est pas modifiée et demeure, de ce fait, insignifiante, puisqu'aucune demande d'avis n'est aménagée au bénéfice, par exemple, de juridictions constitutionnelles