Extradition

de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois guinéennes ou applicables en Guinée, s’il est arrêté en Guinée ou si le Gouvernement obtient son extradition. Article 631 : - Tout ressortissant de la Guinée qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le Territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être

qu'il s'apprête à faire. Le message est clair : « Il est à vous si vous le souhaitez. » Mais justement, les responsables américains n'en veulent pas. Le FBI, consulté, estime qu'il n'existe pas assez de preuves pour l'inculper et s'oppose à son extradition aux Etats-Unis. Pourquoi Bill Clinton fait-il volte-face ? 176 Trois jours plus tard, le 18 mai 1996, un C130 se prépare à quitter Khartoum avec à son bord 150 personnes dont Bin Laden, ses femmes, ses enfants et ses proches collaborateurs

politique. On est en présence d’un texte conventionnel, donc seule une norme à valeur constitutionnelle peut permettre d’écarter la convention. C’est pour cette raison que le CE se prononce sur l’existence d’un nouveau PRFLR qui interdit toute extradition dans un but politique. 4) La Charte de l’environnement La C° a été révisée en 2005 pour introduire cette charte et en particulier pour donner au principe de précaution (art 5) une pleine valeur constitutionnelle. Quelle est la portée

ressortissant malien qui avait subit une extradition. Il faut savoir que lʼextradition ne marche que sʼil existe une convention dʼextradition. En lʼespèce, il sʼagissait dʼun malien et le Mali avait demandé à la France quʼil soit extradié pour des crimes quʼil avait commis au Mali. Le ressortissant malien avait fait un recours devant le conseil dʼE afin dʼaller à lʼencontre de cet acte rendu. Il semblait que derrière ces délits de droit commun se cachait une extradition pour raisons politiques. Le conseil

reprises, a dégagé des PFRLR : - CE Section du contentieux, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, a affirmé que la liberté d’association est un PFRLR. - CE Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, a affirmé l’interdiction d’accorder une extradition lorsque la demande est formulée dans un but politique. Le Conseil Constitutionnel en 1979 a affirmé que la continuité du SP était un PGD à valeur constitutionnelle, mais n’est pas une liberté publique. 2 Des libertés publiques reprises dans

policières et judiciaires allant permettre aux règles de PP d'être uniformisé, pour permettre à la matière pénale de circuler – le mandat d'arrêt €. Il a été intégré en droit + positif par la loi Perbenne II de 2004, il permet de procéder à des extraditions entre les états membres de l'U€. Vrai outil procédural, efficace. → La coopération de Lisbonne. Le traité de L a prévu la mise en place d'une coopération judiciaire en matière pénale, favorisant deux éléments : la reconnaissance mutuelle

l’autorisant à résider sur ce territoire, quand bien même, dans les faits, elle n’y résiderait jamais. Une telle solution permettrait d’élargir le champ d’application de la loi, même si, s’agissant des étrangers, la probabilité d’obtenir une extradition serait sans doute faible. M. Jean-Frédéric Poisson. Je fais entièrement confiance au jugement de notre rapporteure sur la notion de résidence habituelle. Mais comme M. Raimbourg, je me demande s’il ne serait pas utile de combiner les deux rédactions

refusent de jugé une personne capturée en violation du principe d’exclusivité de la compétence d’un Etat. Autre illustration du principe de l’exclusivité de la compétence : procédure d’extradition. Extradition = remise a un Etat, d’une personne qui se trouve sur le territoire d’un autre Etat, cette extradition ne peut être obtenue, qu’avec l’accord de l’Etat de séjour, quelque soit la nationalité de la personne qui fait l’objet de l’extradition. L’Etat doit systématiquement justifier cette demande d’extradition

under the name of, “Cindy,” and masquerading as an American tourist, begins an affair with Vanunu, eventually persuading him to fly to Rome with her on a holiday. Once in Rome, the Jews, instead of going through proper channels and seeking his extradition, send Mossad agents to kidnap him, drug him, drive him to a deserted beach and smuggle him to Israel on a freighter. After a secret trial he is sentenced to eighteen years imprisonment for, “treason,” and, “espionage,” (something Israel are very

virtuellement contraire à la constitution. Pour résoudre cette incompatibilité la CE a procédé à une interprétation de la convention pour la rendre compatible avec la constitution. Il a estimé que la convention permettait implicitement de refuser une extradition demandé dans un but politique. Interprétation constructive qui manifestait clairement la volonté du CE d'assurer le respect de la constitution y compris contre les conventions internationales. La solution KONET n'est applicable que quand il est