Exécution Provisoire

apparente et au vu des faillites d’entreprises que cela vous aurez à suspendu l’acte.Il s’agit là d’un exemple de l’efficacité d’un référé suspension et de l’impact politique qu’il peut avoir néanmoins il ne faut pas oublier que cette mesure reste provisoire et qu’il faut attendre la décision du fond qui peut pas être en accord avec le jugement

Typologie des marchés publics. • Chapitre III. Modes et procédures de passation des marchés publics • Chapitre IV. Documentation contractuelle des marchés publics : le cahier des charges • Chapitre V. Prix des marchés publics • Chapitre VI. Exécution des marchés publics Droit des marchés publics Bibliographie indicative sommaire • Mohamed NABIH, Droit des marchés publics : Aspects juridiques, financiers et contentieux, Rabat, Fondation Konrad- Adenauer, 2014. • M. Rousset et Garagnon Jean.

actes des collectivités territoriales).Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut également prononcer des astreintes. Il est fait une différence entre le référé et la décision prise "en la forme des référés". Le juge

recours,sauf lorsque l’exécution provisoire aura été ordonnée par le Tribunal arbitral.La juridiction compétente pour connaître de l’annulation de la sentence(Tribunal de Grande instance du siége du Tribunal Arbitral qui a rendu la sentence) est saisie de l’instance en défense à exécution provisoire(Art 28 acte uniforme ohada sur le droit de l’arbitrage) Lorsque la sentence n’est affectée d’aucun vice, les parties ont la faculté de procéder d’un commun accord à son exécution amiable. Cependant, en l’absence

RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON P.O Box: 1637 Yaoundé Tel: 22 31 03 05 E-Mail: iric@uycdc.unicet.cm Master I/Contentieux International Cours de Théorie Générale du contentieux international Thème d’exposé : Les mesures provisoires en droit international Enseignant: Pr J.L. ATANGANA AMOUGOU IRIC, janvier 2011 Liste des exposants 1. BANGUE-B Serge Hermann 2. BEMMO Eugénie 3. BISSE MBALA 4. EKOBENA ELOMO Marie-Pierre Angèle 5. ETOUNDI Christian 6.

peut intervenir directement dans les circonscriptions territoriales où les Banques Populaires Régionales exercent leurs activités. Par ailleurs, la BCP peut participer au capital d'une Banque Populaire Régionale sans limitation des parts, à titre provisoire et exceptionnel, lorsque la situation financière de la banque concernée le justifie. Elle peut toutefois prendre 5% des parts du capital d'une Banque Populaire Régionale ou d'un groupe de Banques Populaires à titre permanent. Groupe Banque Populaire

fiscales en vigueur, le chiffre d’affaires est constitué par « les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive » (article 6 de la loi n° 24.86 instituant un impôt sur les sociétés). b) solution retenue L’application combinée des articles définissant la notion du chiffre d’affaires et les obligations comptables implique la prise en compte d’un

recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance. Article 41 Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant

Contrat individuel | Contrat s'imposant aux seuls parties | Contrat collectif ( ex : convention collective ) | Contrat s'imposant également à d'autres | Contrat instantané | Exécution se réalisant d'un coup | Contrat à exécution successive ( ex : contrat d'abonnement ) | Exécution s'étalant dans le temps | Contrat consensuel ( ex : contrat de vente ) | Formé par la volonté des parties | Contrat solennel ( ex : vente d'immeuble ) | Formé par la rédaction

débiteur. On les appels pour cette raison des mesures conservatoire. On constatera alors que dans cette hypothèse, la notion d’exécution forcée passe au second plan. Tout au plus, la mesure conservatoire a pour but de préparer, le cas échéant, une exécution forcée ultérieure. Deuxième aspect : procédure de distribution : il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut-il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune