Exécution Service Public

qui n’est pas un organe administratif même si il s’agit d’un organe public, exemple : l’acte émané d’un organe législatif selon la procédure législative ne peut pas être un acte administratif, il en est de même de l’acte d’une juridiction intervenant en la forme juridictionnelle. Ne peuvent pas être des actes administratifs les actes prient par des personnes privées sauf si elles agissent en vue de satisfaire un service public en ayant recours le plus souvent a des prérogatives de puissance publique

droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français

Cette responsabilité sans faute est l'œuvre non pas du législateur mais de la jurisprudence. Il est important de bien distinguer deux hypothèses (responsabilité pour risque, et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publics).  I - RESPONSABILITE POUR RISQUES  CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses

applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit

maines  dans le secteur public en Afrique  Atelier à l’intention du Personnel chargé des ressources humaines en Afrique sur le  “Renforcement des capacités des ressources humaines pour la réalisation des objectifs du  Millénaire pour le développement (OMD) et le développement de l’Afrique”  Cotonou, République du Bénin, du 12 au 16 avril 2010    PRESENTATION : L’Ethique, la Transparence, la Responsabilisation, le Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK

caractéristiques d'un acte administratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la CT mais à une entreprise privée, qui est délégataire du SP. Cette entreprise s'est vu confier le SP de l'eau de manière contractuelle. Le contrat de délégation

Le service public est au cœur de la vie sociale. En relèvent, totalement ou partiellement, l’éducation, la santé, la protection sociale, les droits fondamentaux de la personne, la sécurité, la police, la justice, le logement, les transports, l’énergie, les communications, les réseaux urbains, etc. Aux lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section I. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la commande publique D. L’appel d’offres 1. Définition 2.Principales étapes de l’appel d’offres Première étape : la définition des besoins et le choix des critères

ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration.

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte