Exécution Service Public

droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public

chapitres : 1) Historique, 2) Les règles essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative

1992, SIGMA dépend du Service de la gestion publique de l’OCDE, qui fournit des informations et des analyses d’experts sur la gestion publique aux décideurs et facilite les contacts et les échanges d’expérience entre responsables de la gestion du secteur public. SIGMA offre aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès à son réseau de responsables expérimentés de l’administration publique, à ses informations comparées et à ses connaissances techniques dont dispose le Service de la gestion publique

de ce stage, je tiens à remercier en premier lieu M Jawab, pour l’encadrement qu’il m’a accordé, je le remercie p coopération, son encouragement et sa patience tout au long d Je remercie également : Ø Ø Ø Un énorme merci à toutes les personnes du service commerc avec son nom qui m’a aidée dans la collecte des informations Il m’est agréable de saisir l’occasion pour remercier Mohammed MOUSSA le Directeur général de la RADEEF, et l’E Supérieure de Technologie de Fès plus particulièrement mes h enseignants

LE SERVICE PUBLIC 27 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29

| |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot

4. La violation de la loi 47 C. Le jugement sur recours pour excès de pouvoir. 48 1. Les pouvoirs du juge. 48 2. Les effets du jugement. 49 Droit administratif Introduction : Le droit administratif est la principale branche du droit public français. Droit administratif = le droit applicable à l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, son activité et aux contrôles exercés sur elle. Le droit administratif s’intéresse au rôle de l’Etat

contenu, mais parce qu’il traduit à la fois un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit, et le manque originel de fondements textuels susceptibles de fonder la légitimité du juge administratif. L’activité des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’un service public, une fois délimitée par la qualité des personnes, les modes et les domaines d’intervention, fait l’objet d’un contrôle, confié à une organisation

acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres

Portail des Masters au Maroc http://www.master.ma Mastère Spécialisé en Management des Services Publics CONCEPTION ET MISE EN PLACE D'UN MODELE DE CONTROLE DE GESTION DIRECTION COTE ATLANTIQUE DE L’OFFICE NATIONAL DE L’EAU POTABLE Thèse soutenue par Mr. DAHHOU Abbes Encadré par Mr Hannaoui Lahcen Octobre 2005 ISCAE ESSEC REMERCIEMENTS Je tiens à remercier les responsables pédagogiques de ce Master, notamment Monsieur Lahcen HANNAOUI qui m’a prodigué des observations et suggestions