Fabre Magnan

le créancier 18 Cass. com., 22 oct. 1996 : D. 1997, p. 121, note A. Sériaux ; ibid, somm. p. 175, obs. Ph. Delebecque ; ibid. chron. p. 145, obs. Ch. Larroumet ; Defrénois 1997, p. 333, obs. D. Mazeaud ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; JCP G 1997, I, 4025, n° 17, obs. G. Viney ; JCP G 1997, II, 22881, note D. Cohen ; RTD civ. 1997, p. 418, obs. J. Mestre ; Contrats, conc. consom. 1997, comm. 24, obs. L. Leveneur. 9 font obstacle à l’exécution de la convention qu’ils ont

de clause, la résolution du contrat-cadre et la condamnation du fautif à des dommages-intérêts sur la base de la responsabilité civile contractuelle et en présence de clause de sanction, l’application de celle-ci. BIBLIOGRAPHIES - Muriel Fabre-Magnan, Droit privé : les obligations, édition Thémis, 2004. - François terré, Philippe Simler et Yves Lequette, Droit civil : les Obligations, Dalloz, 10éme édition, Paris, 2009. - Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Stoffel Munck, les obligations

d’acquérir. Si rétractation il y a, ce seront des D&I. Arrêt confirmé par un arrêt de la 3e chambre civile du 26 juin 1996 et dans le même sens 28 octobre 2003. Deux écoles, deux groupes d’auteurs se sont affrontés sur cette q° : Première école (comme Fabre-Magnan) : selon eux, pour pouvoir prétendre au transfert forcé de la propriété du bien promis, il est nécessaire que le bénéficiaire ait levé son option avant que le promettant ne rétracte son engagement. Deuxième école (collart) : selon eux, il est

à l’amiante demande réparation de son préjudice d’anxiété. Le pourvoi est formé par la société Moulinex qui sera rejeté par la cour de cassation qui confirmera l’arrêt de la CA 2) Lecture des extraits de l’article. Le dommage existentiel (Fabre –Magnan) : l’attribution de dommages et intérêts atténuerait l’envie de vengeance, mais la jurisprudence serait allée trop loin en attribuant un préjudice d’anxiété. Pas de limites aux dommages réparables endroit français sauf celui du préjudice lié à

Privé S/C S ECONOMIQUE TECHNOLOGIQUE ENS A/L ENS B/L ENS Lettres & Sciences Humaines E T A B LSH ACADEMIE DE PARIS P Lycée CARNOT 145, boulevard Malesherbes (17ème) Tél. 01.56.21.36.42. Fax. 01.56.21.36.37. S–E Lycée CLAUDE MONET Rue du Docteur Magnan (13ème) Tél. 01.56.61.90.00. Fax. 01.56.61.90.02. E – LSH Lycée CHAPTAL 45, boulevard des Batignolles (8ème) Tél. 01.45.22.76.95. Fax. 01.45.22.85.12. S – LSH P Lycée CONDORCET M. LOBOT Proviseur 8, rue du Havre (9ème) Tél. 01.48.74.25.95. Fax

Principes Fondamentaux du droit Livres : « Que sais-je » intro au droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut

Y. Thomas « Le travail en droit romain », rapport au séminaire « Travail en perspectives » (fév. 1995, malheureusement non publié avec les Actes du colloque). (6) M. Fabre-Magnan, « Le contrat de travail défini par son objet », in « Le travail en perspectives », ouv. coll. Paris, LGDJ, 1998, 101 s., cité p. 119. (7) M. Fabre-Magnan, op. cit., loc. cit. (8) Traité du louage, n° 10, cité par GH. Camerlynck « Traité de droit du travail », t. 1, « Le contrat de travail », Paris, Dalloz, 2° éd. 1982

HOVASSE, note sous Com., 23 novembre 1993, Droit des sociétés, 1994, n° 41. Contra H. CAUSSE, Les titres négociables, Litec, 1993, n° 657. Y. GUYON, Droit affaires, tome 1, Economica, 10ème éd., 1998, n° 728. Ph. MERLE, op. cit., n° 269. M. FABRE-MAGNAN, Propriété, patrimoine et lien social, RTDC, 1997, p. 583, spéc. n° 23, p. 602. M. COZIAN, A. VIANDIER et Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés, Litec, 12ème éd., 1999, n° 880. F.-X. LUCAS, Retour sur la notion de valeur mobilière, préc., n°

du contrat et non pas une fois la vente conclue. La signature de l’acte authentique n’étant alors plus qu’une formalité visant à la réitération du consentement des parties. Fabre-Magnan (M.), « De l’obligation d’information dans les contrats : essai d’une théorie », L.G.D.J., 1992, n°17 et 22, p. 11 et 14. 39 Fabre-Magnan (M.), « De l’obligation d’information dans les contrats : essai d’une théorie », L.G.D.J., 1992, op. cit. 40 Mauger-Vielpeau (L.), « Le notaire garant du consentement éclairé

le fait de se partager une noix de cola, de boire l’un après l’autre dans une même coupe ou simplement de se serrer la main. Cf. M. Kamto, « Une justice entre tradition et modernité », p. 58. 24. J. Ghestin, G. Goubeaux, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil. Introduction, 4e édition, Paris, LGDJ, 1994, p. 192 sq. 25. Cf. Loi n˚ 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 (Yaoundé, Édition SOPECAM, 1996). 26. Cf. E. N. Ngwafor, Family law in Anglophone