Faculté de droit

préférée à l’octroi de D.I. fondés sur l’art 1142 Contra. Arrêt Cruz (15 déc. 1993) : « rétractation unilatérale de la promettante » d’une PUV sanctionnée par des DI (Art 142) et non par la vente forcée. Conforme aux différents projets réforme du droit des obligations qui prévoient la nullité de la vente en cas de méconnaissance de la priorité d’un bénéficiaire d’un pacte de préférence Art. 1154 (projet CatALA) L’obligation de faire s’exécute si possible en nature. Son exécution peut être ordonnée

versement de dommages et intérêts. Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet, dans un arrêt du 16 janvier 2007. En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La société Michel Lafon s’était interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait

correspondant dans les impressions dispensatrices de plaisir qui lui donnèrent naissance ; ils seront l’image N.d.T. : Shelley répond ici au texte de son ami Thomas Love Peacock, Les quatre âges de la poésie. 24 © ÉDITIONS BELIN / HUMENSIS. TOUS DROITS RÉSERVÉS POUR TOUS PAYS - PAGE TÉLÉCHARGÉE SUR LE SITE PO-ET-SIE.FR - VOIR LES « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » DE CE SITE.réfléchie de cette impression ; et de même que la lyre vibre et résonne après que le vent est tombé, de même l’enfant

par : Avec Fax : Email: La Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Tanger BP : 1373 poste principale, Complexe Universitaire de Boukhalef 90000 Tanger Tél : 039 39 39 32/18- Fax : 039 39 39 70 www.fsjest.ma Représentée par son doyen Concernant le stage effectué au sein de l’organisme d’accueil ci-dessus cité par l’étudiant(e) : Nom et Prénom : Adresse : Tel : Email : Régulièrement inscrit (e) en Filière de semestre 6 (5)1 à la Faculté durant l’année universitaire en

secteur de la promotion immobilière CAD au vente en état futur d’achèvement. L’art 271-1 octroi a tous acquéreur non professionnelles un droit d’ordre public, de renoncer gratuitement à un projet d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation. I-Champs d’application (x3) Pour que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation ou du droit à délai de réflexion il faut que 3 conditions soient réunies : la 1ère a trait à la nature de l’acte, la 2ème à la nature du bien et la 3ème

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

FICHE 2 - LA SEPARATION DES POUVOIRS La séparation des pouvoirs fait partie des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la philosophie politique. C’est à partir de ce principe en effet que l’on opère la distinction des régimes politiques. Le régime parlementaire étant un régime de séparation souple alors que le régime présidentiel est un régime de séparation rigide. Mais, en droit positif, le Conseil constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle. Il fait donc partie

Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours des âges. Jusqu’à l’abolition de l’esclavage il existait le statut de l’homme libre et le statut d’esclave. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Céder est synonyme d’aliéner : « cession », « vente » ou encore « transport » sont des termes permettant de désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. De ce fait, le cédant dans le cadre d’une cession de créance, est soumis aux garanties dues par le vendeur dans le cadre d’une vente, à savoir la garantie des vices cachés ou la garantie d’éviction. Il n’est cependant pas rare que les parties à la cession de

le droit à la différence donne à chacun des individus le droit d'être regardé simplement comme un citoyen: il assure ainsi la liberté et l'égalité de la personne humaine au-delà de sa différence, lui permettant de déployer une fraternité ouverte sans idées préconçues. Des argument * Martin Luther King (1929-1968) est un pasteur noir américain qui a lutté pour l’égalité des droits des Noirs aux États-Unis. Betty Friedan crée l’Organisation nationale des femmes vouée à la lutte pour l’égalité