Faits Dommageables

de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait de ses membres. Faits : La victime participait à un match de rugby organisé par 2 comités d’associations sportives : comité régional de rugby du Périgord-Agenais et le comité régional de rugby d’Armagnac Bigorre, il était adhérent à l’un d’entre eux. Lors de la mise en

d’une faute. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Douai. En se fondant sur l’article 1382 du Code civil, elle affirme « que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Ainsi, poursuit-elle, « en statuant ainsi, alors qu’il ressort des constatations de l’arrêt que Madame X avait subi une incapacité…..l’empêchant de reprendre

 BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle. 4. Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle. Premier Chapitre : Le fait générateur (la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif

Réparer le dommage causé à la société : Sanctionne les infractions de la loi pénale. II) La responsabilité civile : C’est l’obligation de réparer un dommage fait à autrui, soit en raison de l’inexécution d’un contrat ou d’un fait juridique dommageable. A) Les conditions : Il faut que 3 conditions soient réunies - Fait générateur - dommage - lien de causalité 1) Le fait générateur : La faute. C’est le comportement ou l’événement qui est à l’origine du dommage. * Le

patrimonial). 1.2. Qui est l’auteur des faits ayant entraîné le dommage ? L’auteur des faits dommageables est l’homme qui utilisait le caddie, qui lui a, semble-t-il, échappé. 1.3. Le lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage sera-t-il facilement établi ? Justifiez. Pour établir le lien de causalité, il sera nécessaire de prouver que la détérioration du pare-chocs arrière du véhicule (le dommage) résulte certainement et directement du fait dommageable (la trajectoire du caddie). Ces

de ses fonctions, de sa mission, on pourra chercher sa responsabilité personnelle. §1 - Les conditions d’établissement de la responsabilité du commettant . Il faut qu'existe un lien de préposition entre le commettant et le préposé, un fait dommageable du préposé rattaché aux fonctions du préposé. A - Un lien de préposition . Face aux lacunes de la loi, la jurisprudence caractérise ce lien. Sera considéré comme préposé celui qui travaille, qui agit pour le compte d'une autre personne. Il

représentants EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Aujourd’hui : traduction dans le code de l’éducation Article L911-4 • Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de

pcp a été accentuée par sa consécration C°elle. En effet, dans une décision du 22 oct. 1982 , le CC°el a décidé que la RFP avait valeur C°elle en se fondant sur l’art 4 de la DDHC. Toute faute dommageable appelle réparation par l’auteur de la faute. L’art 1240 expose donc un pcp gé et C°el qui a vocation à s’appliquer à tout fait fautif qui n'est pas visé et réprimé par une loi spéciale. Ex : les abus de la lib° d’expression sont prévus et réprimés

activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse, doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte. • un lien de causalité : la responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage. 1. La pluralité de causes ou de victimes : En cas de pluralités de cause ayant entraînées le dommage, la jurisprudence ne tend à retenir que les causes principales. Par contre en cas de pluralités

conséquence de la FM qu’une condition : à partir du moment où on a un évènement imprévisible et irrésistible, la cause de l’empêchement lui ait extérieur : le débiteur est étranger au fait dommageable. On en revient à la notion de cause étrangère (1147 cciv) car lorsqu’il y a FM, l’origine de fait dommageable est extérieure à l’individu. 2. L’imprévisibilité Cette notion pose plusieurs difficultés : l’imprévisibilité est un élément assez subjectif. Auj, quasiment tout est prévisible. Qu’est-ce