Faits Dommageables

Arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 3 août 1915 : Faits : le propriétaire d’un terrain a fait installé sur celui-ci des carcasses en bois hautes de seize mètres de hauteur, surmontées de tiges de fer pointues, empêchant ainsi le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de jouir librement de son bien en en tirant un usage quelconque. Procédure : en 2ème instance, la Cour d’appel, au visa des articles 544 et suivants, 552 et suivants du Code civil, des règles

Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif de l'employeur. Par cause "sérieuse", on entend un motif qui présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le licenciement. Le licenciement

prévu à l’art 121-6 du code pénal « sera puni comme l’auteur le complice » * la responsabilité du fait d’autrui : est régit à l’art 1382 du code civil, c’est le cas où une personne est responsable juridiquement d’une autre personne et des faits dommageables que celle-ci peut commettre au titre de la responsabilité délictuelle. Exemples : responsabilité des parents du fait des enfants mineurs, responsabilité du patron du fait de son apprenti… B. Les personnes morales Ce sont des groupements

 par  le  préposé  d’un  fait  dommageable  à  l’occasion  de  ses   fonctions.............................................................................................................................................................. 1 1. La nature du fait dommageable......................................................................................................... 2. Le lien entre l'acte dommageable et les fonctions du préposé ....................

 Événement accidentel.  Fait juridique : événement involontaire qui produit des effets de droit.  Ce fait est un quasi-délit qui entraîne la responsabilité délictuelle de M. X envers le passant blessé. Il devra réparer les conséquences dommageables de sa faute d’imprudence par l’allocation de dommages et intérêts (art. 1382 et suiv. C. civ.). 3. M. X fait un don à sa femme.  Contrat unilatéral par lequel M. X transfère la propriété d’un bien à sa femme, qui l’accepte, sans contrepartie

monopole bancaire et mission de service public. Les relations avec le client et l’exécution de ses fonctions peuvent entrainer des litiges qui auront pour conséquences d’engager la responsabilité du banquier. Le banquier répond des actes et des faits dommageables ou illicites commis dans l’exercice de son activité. Cette responsabilité peut être de nature pénale, c’est alors la preuve même à laquelle est imputée l’infraction qui est exposée à la sanction mais les conséquences pécuniaires à l’égard de

que ces actes ont été l’objet d’une condamnation pénale, on offre aux commettants la possibilité de s’exonérer. On peut même imaginer que cela remet en cause le principe même de la responsabilité de plein droit des commettants concernant les faits dommageables commis par les préposés à des tiers, puisque les commettants pourront pour se dégager de leur responsabilité en prouvant la faute pénale de leur préposé. Ce qui restreint énormément le principe posé antérieurement.  En fait, par cet arrêt du

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. Fait : l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fulvio X, le prévenu, coupable des faits qui lui sont reproché et est condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 000 francs. En l’espèce, Un accident a eu lieu sur un chantier et Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en Appel aux motifs qu’il

ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10 à partir de la date de consolidation du dommage. Pour ce qui est des effets il y a des différences. Très fréquemment il arrivera qu’un même acte puisse

COMMISSAIRE AUX COMPTES A- LA RESPONSABILITE Le commissaire aux comptes est civilement responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission conformément à l'article 153 du présent Acte uniforme. Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des