Faits Dommageables

PÉNALE DANS LE TEMPS* * Propos généraux -> L’application de la loi pénale dans le temps est un corollaire du principe de légalité : il n’y a pas d’incrimination sans peine préalable. Cela implique qu’une loi nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs. -> On distingue les lois de fonds des lois de formes. -> Loi de fond, sont les lois relatives aux peines applicables, à la nature de la peine, au quantum, au régime de la responsabilité pénale. -> Loi de forme, sont les lois relatives

dommage, le débiteur, une réparation. Ces 2 exemples, nous permettent d’identifier les actes (obligé car on l’a voulu) et les faits juridiques, les 2 principales sources des obligations. Quand on ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre

l’atteinte à l’intégrité physique en cas de refus de soin par le patient a fait l’objet d'une évolution jurisprudentielle à laquelle participe le présent arrêt de censure rendu le 19 juin 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Faits : en 1988, Mme X… a subit un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. Procédure : Mme X… a assigné l’autre automobiliste et son assureur en indemnisation de l’aggravation de son préjudice Après une décision rendue en première

les justiciables devant les juridictions nationales car créant des droits en faveur de ceux-ci (arrêt Van Gend and Loos du 16 août 1962). Rétroactivité in mitius [article 112-1, al. 3 du Code pénal] : application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Interprétation stricte [article 111-4 du Code pénal] : principe dérivé de la légalité pénale, selon lequel les lois d'incrimination et de pénalité doivent être appliquées sans extension ni

l'infraction. = Intention. Latin : In tendere (tendre vers) mais Nemo censete ignorace legem (nul n'est censé ignoré la loi) l'intention c'est la conscience de commettre les faits incriminés par le législateur, c'est la conscience que les actes commis correspondent à l'élément matériel pénal. A priori l'erreur portant sur les faits entraînent une absence d'incrimination. Nous partons du fait qu'il y a une présomption de connaissance de la loi. La volonté infractionnelle c'est la détermination de l'agent

Elle suppose l'existence d'un contrat valable entre celui qui a causé le dommage et la victime En droit civil la responsabilité pré-contractuelle est une responsabilité délictuelle car le contrat n'était pas encore conclut au moment de la faute dommageable. La jurisprudence a posé un principe de « non cumul des responsabilité » contractuelle et délictuelle Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et

République Française), elle est applicable à tous et obligatoire dès le lendemain de la publication au JORF. -Elle est applicable dans l’avenir => principe de non rétroactivité des lois (c'est-à-dire que la nouvelle loi s’applique uniquement aux faits qui ont eu lieu après la publication de la loi (hormis si cette loi adoucit une autre loi (exception), ex : peine de mort) 2 types de loi : -impérative : elle s’applique à tous -supplétive : s’applique seulement à ceux

l’esprit, qui contrôle nos faits. De plus, chez Aristotle, lui éclaircie l’idée de « par ignorance »,« dans l’ignorance » et « actes volontaires », « actes involontaires ». Avec ces trois idées contradictoires, on peut donc songer a approfondir les limites de notre conscience, de nos faits, jusqu’ou l’homme est prêt a aller. Ces différents comportements, peuvent surprendre. Quand l’homme agit nous ne savons pas toujours, les raisons, l’état dans le quel il produit les faits. Cela nous amène a nous

responsabilitÉ Problématique : comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ? I. LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ L’individu doit répondre de ses actes et de ses faits vis-à-vis de la collectivité dans laquelle il vit. Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses actions ou même de ses omissions. Originairement la notion de responsabilité reposait sur l’idée de faute, c’est à dire la violation d’une

Droit civil : Première partie : Les quasi-contrats : Ils ont été définis par l'art. 1371 cc comme des « faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des 2 parties. » définition pas pleinement satisfaisante car extrêmement proche de la définition du contrat synallagmatique. Néanmoins elle a été adoptée par le code civil. Ce choix s'explique par l'origine de ce quasi contrats qui remontent au dt romain