Faits Dommageables

CCL : Pour classer les obligations, on peut retenir la source de l’obligation CLASSIFICATION FONDEE SUR LES SOURCE DE L’OBLIGATION Aujourd’hui on retient une classification plus moderne qui renvoie à la distinction fondamentale entre les actes et faits juridiques. la classification du Code civil Trois sources possibles d’obligation : convention : l’obligation peut naître de la volonté exclusive du débiteur (acte unilatéral) ou de la volonté commune du créancier et du débiteur (contrat).

Les juristes sont ainsi conduits à établir des catégories juridiques, cad des ensembles de droits, de choses, de personnes, de faits ou d’actes ayant entre eux des traits communs caractéristiques et obéissant à un régime commun ». « le droit sous tendu par un réseau de concepts qui lui donne son organisation intellectuelle procède par classification des faits, des circonstances, des notions… en fonction de leur ressemblances et de leur rattachement à des modèles, de sorte qu’il suffit de

responsabilité civile de son auteur. - soit de la loi : ex : droit de la famille, obligations entre époux. 2/ La classification doctrinale/moderne Derrière la classification du CC apparaît une distinction plus large entre les actes juridiques et les faits juridiques. Les obligations peuvent naitre soit d'un acte juridique, soit d'un fait juridique. L'acte juridique, par définition, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qu'ils soient de créer, de modifier, de transmettre

Déroulement de l’instance 12 3.3.3. Effets des jugements 12 3.3.4. Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la

Cependant cette profession qui a su, au fil des années, gagner en crédibilité de par l’importance des missions dont ce dernier est investi, est confrontée à une lourde responsabilité. Cette responsabilité est multiple : sur le plan civile il s’agit des faits ou des agissements délictueux qui vont causer un préjudice à autrui, ce que le commissaire aux comptes devra réparer ; alors que sur le plan pénal, il faut constater la violation des dispositions pénales prévues par la loi portant atteinte à l’intérêt

1915 Partie I: Analyse A- Les faits 1- Les faits materiels - A date inconnue - Coquerel installe sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize métres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Celles-ci ne sont d'aucune utilité à Coquerel. - A date inconnue - Clément-Bayard, propriétaire de ballons dirigeables, voit un de ses ballons endommagé par ces piques de fer. 2- Les faits judiciaires - A date inconnue

TD droit de la famille I) Analyse A) Les faits 1) Faits matériels * À une date inconnue Bernard Y signe un contrat de travaille avec la société Comex * À une date inconnue Bernard Y épouse Brigitte Y né X * Le 20 août 1979 Bernard Y adhère à une police d’assurance groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la Compagnie EURAVIE * À une date inconnue Brigitte Y né X tombe enceinte * Le 1er mars 1980 Bernard Y décédé * Le 24 MAI 1980

élections et voter. A) La responsabilité pénale de l’enfant L'enfant mineur peut engager très tôt sa responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre. En fait, dès l'âge de raison, l'enfant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Certes aucune sanction pénale ne peut être prononcée à son encontre pour des faits commis avant l'âge de 13 ans. Seules des mesures dites éducatives sont ouvertes à cet âge : admonestation, liberté surveillée, remise

Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision. Par son arrêt rendu le 21 mars 2005 la cour d’Appel de Bordeaux a condamné l‘avocat à réparation au motif qu’après

satisfaites de la décision du 1er degré (du TI, TGI ou TC). En droit c’est faire «appel». Il a été créé une cour d’appel d’assises en 2000. 3) LA COUR DE CASSATION La cour de cassation constitue la juridiction suprême, elle juge le droit et non les faits. Elle regarde si la procédure a correctement été faite. Si elle n'a pas été faite dans la règle elle peut être cassée. Conclusion : Les juridictions territorialement compétentes sont celles du domicile du défendeur. S'il n'y a pas de domicile ce