Faits Dommageables

de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut avoir pour origine un acte juridique ou un fait juridique. Le contrat, acte juridique bilatéral ou multilatéral est donc une source d’obligations ainsi que tous les faits dommageables qui engagent la responsabilité de leurs auteurs. Le contrat joue un rôle essentiel dans la vie des affaires. Des contrats variés peuvent être conclus par les personnes physiques ou morales mais tous ont des points communs qui sont réglementés

connaissance (permet l’anticipation de certains risque) et la prévention (permet de mettre en place des actions de lutte pour éviter certains risques) permettent l’anticipation. Essai de définition 1. Risque : un événement incertain, dangereux donc dommageable. 2. Le progrès technique, utilisation de nouveaux procédés, de nouveaux matériaux Le niveau de perception de risque a changer, nous sommes sensible au risques, alors que le niveau de sécurité a augmenté. 3. Le niveau de technicité s’est

illicite. Arrêt très important, à défaut d’un intérêt légitime, impossible de poursuivre en justice. Mais ce n’est pas un arrêt de prinncipe car la formulation ne va pas au-delà des faits d’espèce. La perte de chance : Pour les victimes, offre une réparation pour un préjudice réel, dont le lien avec le fait dommageable n’est pas forcément évident. 3 domaines : * Droit * Professionnel : candidat à un entretien d’embauche qui ne peut arriver , athlète qui ne peut plus continuer sa carrière

responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que M. X avait sur ses élèves. A la suite de cela, plusieurs victimes ont saisis une commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir réparation de leur préjudice

domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de conditions strictes qui donne naissance à un régime de responsabilité favorable à la victime. Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé

règles générales 2 questions se posent : A quelles conditions engage-t-on la responsabilité administrative ? Comment le fait-on ? 1. Les conditions de droit à réparation Le juge n’acceptera de réparer que s’il existe 3 choses : Un fait dommageable qu’il soit fautif ou non Des préjudices Un lien de causalité entre les deux A) Le préjudice 1ère remarque : pour être réparé, le préjudice doit être certain et direct. Le préjudice éventuel n’est pas indemnisable. Par exemple, la perte d’une

dépendre du hasard). On peut donc en déduit que si un évènement n’a aucune chance de se réaliser au contraire est totalement prévisible ou même déjà réalisé, il devrait être exclue du champ de l’ass. C’est pourquoi est notamment interdit d’assurer les faits intentionnels l’assuré ne pouvant pas de sa propre initiative le jeu de la garantie (art L113-1 alinéa 2 qui stipule que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnel ou dolosive de l’assureur. Toutefois il existe

avant son décès de cette dernière, pour falsifications de chèques et usage. M Antoine X n'a jamais intenté d'action en justice malgré la connaissance qu'il avait de ces faits. C'est après son décès, que ses héritiers se sont constitués partie civile pour réparation des préjudices matériels et moraux subis. Les faits dommageables étant établis et connus de la victime, les héritiers de celle-ci sont-ils recevables à exercer devant la formation de jugement le droit à réparation des préjudices matériel

fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait personnel vise à réparer une action dommageable, la responsabilité du fait d’autrui, responsabilité objective, engage la responsabilité d’une personne physique ou morale dont d’autres personnes dépendent. Quel que soit le régime de responsabilité à étudier, il faut d’abord, pour engager une

Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 2 – COMMENTAIRE DE DOCUMENT Travail à faire A l’aide des annexes 1 et 2, répondez aux questions suivantes. 2.1 Identifiez les parties. Exposez les faits et la procédure. 2.2 En quoi les solutions de la cour d’appel et de la cour de cassation s’opposentelles? 2.3 Qui a la charge de la preuve de l’obligation de conseil et pour quelle(s) raison(s) ? DOSSIER 3 – QUESTION Quelles sont les garanties du