Faut Il Augmenter Les Prelevements Obligatoires

été faits. Pour que les actionnaires perçoivent des dividendes, il faut : • Que l’entreprise dégage des profits • Que le conseil d’administration décide de reverser les dividendes. L’obligation est un titre représentatif d’un emprunt qui peut être réalisé par les entreprises ou par l’Etat (=OAT : Obligations Assimilables au Trésor), où tout est spécifié c’est à dire la date d’échéance et le taux d’intérêt obligatoire. Les Etats émettent des obligations afin de faire face à leur déficit

(passe de 4,2% du PIB en 2003 à 3,6% du PIB en 2004) • la dette publique : • - évolution : elle est en constante augmentation (passe de 56,2% du PIB en 2001 à 64,7% du P113 en 2004) • La charge budgétaire de la dette de l'État - évolution : elle augmente et elle est très lourde (environ 14% du budget de l'État central) 3 Consignes de correction la définition des termes employés est attendue on parle d'évolution et non d'une étude statique on pourra bonifier une réponse qui évoque « l'effet

consommer c’est user un bien. Les ménages consomment des biens marchands c'est-à-dire achetés moyennant paiement et des biens non marchands c'est-à-dire des services collectifs fournis par les administrations publiques et financées par les prélèvements obligatoires. On peut également opérer une distinction entre la consommation de biens non durables (comme l’alimentation) et celle de biens durables (équipement, logements). Il existe des déterminants de la consommation : Nous allons tout d’abord

est de ne rien faire car le partage de l VA est un mécanisme de marché fondamentale. La deuxième option serait d’inciter fiscalement un partage de la VA jugé plus favorable à la croissance moins inégale, il existe une marge de manœuvre fiscale ou prélèvements sociaux mais avec une limite qui est la concurrence fiscale à l’échelle de l’Europe. La troisième option est d’agir sur certaines catégories tel que les bonus. La quatrième option, les marges de manœuvre en matière de politique de revenus sont

minimum vieillesse, indemnité maladie, RSA (revenu de solidarité active). Ils sont financés par les prélèvements obligatoires et versés par les administrations publiques : État central (gouvernement et ministères), collectivités locales et territoriales (communes, départements et régions), organismes de sécurité sociale. RDB (Revenu Disponible Brut) = revenu primaire - prélèvements obligatoires (impôts directs et cotisations sociales) + prestations sociales. RDB → consommations ou épargne (parti

: certains ont fait un contre sens sur le document 4). 2 Rappelez les différences entre le PIB marchand et le PIB non-marchand. (1 p.) Voir document 2. Attention : la valeur ajouté non marchande est mesurée par le(s) coût(s) de production. Il ne faut pas dire qu’on ne peut pas la mesurer. 3 Pourquoi le PIB est-il perçu « comme l'indice essentiel de réussite de notre société » ? (2 p.) Voir document 1. Dans notre société, les activités économiques sont exclusivement évaluées en termes monétaires

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

finances publiques sont l’étude des unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchant, à partir de ressources provenant en majorité de prélèvement obligatoire. §2 : Une matière en cours d’évolution A/ L’évolution économique Depuis 1996, on va voir des changements sur le plan institutionnel des finances publiques avec en 1996 avec des lois de financement de la sécurité sociale qui constituent

livrets. .jeunes…. . . solde. .des. .militaires… de. .l’avocat, . revenus. . . . ......... .... ... .......... ..... .............. ..... ........ ............ ....... .... ................ ... ........... .......... à .un. propriétaire… . . . . obligatoire. . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .................... .............. © Nathan 2010 - La photocopie non autorisée est un délit. ............................... ............................... de. .l’agriculteur . . . . . . . . .

des dividendes : l’approbation des comptes sociaux ; la constatation de l’existence de sommes distribuables. Mais pour que la décision soit régulière, il ne suffit pas de respecter les règles relatives à l’existence de sommes distribuables. Encore faut-il que la décision de distribution elle-même soit prise dans les conditions légales. Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables Hormis l’hypothèse où un acompte sur dividendes est distribué, dans les conditions fixées par