Faut Il Etre Competent Pour Voter

Législatif « parlement »=écrire et voter les lois * Exécutif « gouvernement »=mettre en application les lois * Judiciaire : pouvoir sanctionner non-respect de la loi et règlement des litiges entre les citoyens) L’état est constitué de 3 éléments: Territoire, population et organisation politique. * Territoire: à l’intérieur l’état exerce un pouvoir exclusif. * Population: soumise a l’autorité de l’état * Organisation politique: exerce l’autorité Pour qu’il y est un Etat, il faut : Un territoire

de ses droits et de ses devoirs civils et politiques. Pour comprendre la citoyenneté en général et les spécificités de la citoyenneté française en particulier, il faut analyser les conditions et le contexte dans lesquels elle émergea au XIXe siècle. La citoyenneté est intimement liée à la notion de démocratie. La citoyenneté ne peut être conçu ors du champ protecteur qu’offre la démocratie et qui garantit la liberté et l’égalité. * En effet, comment concevoir citoyenneté sans le vote, et donc

L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

: l'identification de la règle de droit Les caractères de la règle de droit vont permettre de la distinguer d'autres règles. Le critère essentiel de cette règle tient à la sanction attachée à son non respect mais ces caractères eux mêmes peuvent être commun à d'autres règles. Paragraphe 1 : les critères de la règle de droit A- les caractères de la règle de droit : Premièrement la règle de droit est abstraite, ce caractère signifie que la loi ne s'applique pas à des individus nommément

protégés, mais le CHSCT n’a aucun pouvoir de décision. Mais alors, quel est l’intérêt de mettre en place une telle instance si l’employeur a un rôle concurrent, et même décisoire ? D’une part, c’est une instance qui représente les salariés, et peut donc être perçue comme un contre-pouvoir au caractère unilatéral des décisions de l’employeur ; d’autre part, elle aide les salariés à exprimer leurs revendications d’amélioration de la sécurité et des conditions de travail. Une autre question vient alors se

frapper» ou jugement moral «on n’a pas le droit d’abandonner son bébé» alors qu’en réalité le droit le permet ex : naissance sous X. En réalité il désigne deux chose différentes : - l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des être humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, elles sont obligatoires : droit de la famille, du commerce ... En ce sens le droit est un objet, un système, on le traduit en anglais par «law». - Il désigne aussi le

européenne. Malgré les réformes, le constat posé par les acteurs (dont Franco-allemand). Le couple Franco-allemand considère que l’Europe est en panne. Il faut relancer cette construction européenne et avoir un Président de la Commission plus ambitieux et qui a plus de poids politique. Ces dans ces conditions qu’en 1984 que Jacques DELORS qui va être nommé à la présidence de la Commission le 1/1/1985. Il fera deux mandats à la tête de la Commission de Bruxelles. Au second semestre 1984, il à 6 mois

matrimoniaux, autorité parentale) droit des contrats et des biens en matière de copropriété (loi 1965). En 2005 a été rédigé une réforme des droits des obligations et à la suite une réforme du droit des biens mais jamais rentré en vigueur. On a peut être un quatrième temps de modernisation avec l’idée d’un code civil européen. C’est une idée menée par la commission européenne depuis les années 90. Cette idée s’est concrétisée par des travaux : -la commission Lando qui a publiée -la commission Vanbar

forme d’ingérence ». d) les formes de l’Etat Les deux formes d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés.  L’Etat unitaire  C’est la forme d’Etat la plus répondue. Le pouvoir politique est unique. Il peut être centralisé, déconcentré ou encore décentralisé. 6  L’État unitaire : ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique.  L'état unitaire est

droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas de difficulté persistante le