Faut Il Etre Competent Pour Voter

pas contraindre le paiement de la dette. Expl 2 : lorsqu’une personne morale de droit public doit de l’argent, son créancier ne peut pas saisir les biens de le PMDP, car ils servent à l’intérêt général, ils sont protégés. Une personne privée peut être saisie contrairement à la PMDP qui ne peut pas l’être. Quelles sont les PMDP ? Quel est leur rôle ? Dans quelles conditions ? Schéma des institutions administratives L’Etat = PMDP qui permet l’existence des autres PMDP. L’Etat est un ensemble

de seuil, en dessous de 50 pas de financement de la part du chef d’entreprise) * Syndicat représentatif monopole de la présentation des candidats aux élections du personnel (peut donc être à tous les niveaux) Quand le personnel ne veut pas être représenté par un syndicat, il ne faut pas aller voter au 1er tour car au second c’est libre choix. ------------------------------------------------- I – LE CHAMPS D’APPLICATION PROFESSIONNEL Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées

est SCAV (Société Coopérative les Anges de la Victoire). Article 2 : Cette société est créée pour une durée indéterminée sauf en cas de dissolution volontaire de la part des associés ou dissolution forcée prononcé par le tribunal territorialement compétent. Article 3 : Le siège de la SCAV est situé à Pahou (Fonssa) comme de OUIDAH, carré non borné, maison GBESSAYA Emma CHAPITRE 2 : OBJET Article 4 : Cette société a un objet commercial et apolitique. Elle est spécialisée dans la reproduction

DEVOIR TERMINALE ES, L – Thème 4 – Les échelles de gouvernement dans le monde. Question 1 : Gouverner la France depuis 1946. (Ce devoir peut être réalisé en binôme – dans ce cas, indiquez les noms) Sujet : « Gouverner et administrer la France d’Outre-Mer depuis 1946 : quelle évolution statutaire pour quelles spécificités ? » A réaliser sur copie double : prévoir une marge ; orthographe et présentation : 2 pts. Les étapes 3 à 5 doivent figurer sur la copie. 1/- Mener une recherche

régime où l'équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation ( à la fois organique et fonctionnelle ) : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le président. Le régime présidentiel est un régime dit de séparation stricte ou rigide des pouvoirs. Ceci signifie que les pouvoirs législatif et exécutif sont en principe réellement séparés et indépendants l'un par rapport à l'autre

pouvoir politique n’a pas besoin de constitution écrite, Angleterre Israël, il suffit de suivre les règles coutumières et laisser les pouvoir politiques définir progressivement l’organisation du pays (Aristote). Les hommes doivent par leur raison être capable de définir eux-mêmes voir contre les lois de la nature, les règles de vie du pays. Les lois de la nature montre que les hommes sont supérieur aux femmes mais rien ne nous oblige à suivre ce cheminement et ce grâce à la raison. Soit la constitution

directives  deviennent des lois internes après un certain délai de mise en conformité. En tant qu’exemple, nous pouvons citer la directive européenne de rendre obligatoires les gilets jaunes et les triangles de sécurité dans tous les véhicules. Il faut savoir que plus de 70% des textes français sont issus de directives européennes. •      Les règlements sont des textes de portée générale qui s’appliquent sans délai, comme la Politique Agricole Commune. La jurisprudence européenne rend des décisions

propose. Peut être suivie ou non ( généralement suivie ) Conclusion du rapporteur. DA : Branche du droit public, approche double, approche traditionnelle et approche plus moderne. Approche traditionnelle : repose sur les caractéristiques de ce droit : Première  droit de conciliation d’intérêt antagoniste. Ex : tracé de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoge, mode écologique et rapide, mais problème de l’endroit où sont posé les rails, la ligne doit se faire, mais il faut prendre en compte

integrer l’aspect juridique du territoire, mais nous ne délaisserons pas pour autant les autres aspects. Il n’ya pas un territoire, mais des territoires, ces derniers peuvent avoir des dimensions multiples. Le territoire peut être le lieu où une famille vit, mais ça peut aussi être la terre. Le terme pose la question des territoires reconnus ou pas, influents ou pas. Le découpage des territoires est essentiel en droit. En France, comme découpage territorial, on a l’Etat et les collectivités décentralisées

Montesquieu, un anglais, John Locke, écrit en 1770, Second traité sur le gouvernement civil, qui dégage ce principe de séparation des pouvoirs mais présentation moins claire que Montesquieu. Donc Montesquieu n’est pas le premier mais c’est le + clair. Il faut une séparation des pouvoirs, une Constitution et une protection des droits individuels et collectifs pour donner une démocratie. Cela constitue un patrimoine commun en Europe (exception Russie, Turquie par ex). Section 1 : L’analyse de la théorie