Faut Il Etre Competent Pour Voter

différentiation nette entre citoyens et non citoyens. C’est une société esclavagiste qui refuse la qualité de citoyen a tout un ensemble de catégories : Étrangers , leurs descendance, les femmes, les jeunes et les esclaves. Jusqu’en -451, il faut être née de père Athénien, être un homme et avoir subit l’éphébie ( instruction militaire). En -451, Périclès va définir la citoyenneté en rapport avec le filiation. On est citoyen quand on a un père citoyen et une mère fille de citoyen (et qu’on es un homme). La

actes administratifs unilatéraux. De même que pour leur appellation. §1) Les mentions de l'acte et leur portée L''administration peut prendre la forme qu'elle souhaite pour ses actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif peut uniquement être verbal, un SMS, un mail, un coup de téléphone sans pour autant influer sur la validité de cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement

nation, et reposant sur une assise territoriale. Aussi faut-il être prudent et voir dans quel sens le terme « Etat » est utilisé. Entendu au sens d’Etat-Nation, l’Etat traduit outre la manifestation d’un pouvoir politique ou la distinction entre gouvernants et gouvernés mais aussi la réunion de certaines conditions. On a pu dire que l’Etat est un pouvoir social, territorial, institutionnalisé et souverain ; cette définition analytique peut être systématisée en disant que l’Etat nait sur la base d’un

A. Le droit comme ensemble des règles juridiques ➢ Qu’est ce que la règle de droit ? La règle de droit se définit par une règle obligatoire sanctionnée par l’Etat et nécessairement exécutée par les destinataires (le destinataire peut être un individu seul ou un groupe d’individus). La règle de droit peut prendre la forme d’une permission ou d’une interdiction. La règle de droit ne se confond pas avec la loi (la loi est une règle de droit particulière telle la constitution, le contrat…)

réalité de son fonctionnement. Le juge constitutionnel a pour principale fonction de vérifier la conformité des textes de lois à la Constitution : on parle de contrôle de constitutionnalité. Si un texte de loi ou une partie de celui-ci se trouve être inconstitutionnel, le Conseil Constitutionnel doit intervenir selon différents modes d'organisation et à travers différentes méthodes d'action. On peut dissocier deux modèles de justice constitutionnelle : l'approche pragmatique américaine et l'approche

tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de constitution lors de la déclaration des droit del'homme et du citoyen en 1789. La premièreconstitution écrite apparait en 1991. La constitution est donc crée pour respecter les droits de l'homme car la loi ne le faisait pas toujours, ils doivent être protégés. La constitution est adoptée grâce à un changement de régime révolution en France et guerre civile aux E-U. Ce texte énonce les droit élémentaires et les libertés. Le texte était considéré comme fondateur mais pas vraiment juridique. Car il

d’autres activités publiques ou privées. De plus il doit abandonner ses mandats électifs. A) La durée du mandat du Président Jusqu’en 2000, le mandat du Président était de 7 ans, il était indéfiniment renouvelable. Georges Pompidou, en 1973, fait voter par les Chambres une révision de la Constitution ramenant le mandant à 5 ans, mais sans réunir le Congrès pour achever la réforme de peur de ne pas obtenir la majorité des 3/5ème. Le débat sur la durée du mandat a été relancé au printemps 2000 par

chambres d’exercer le pouvoir législatif, on a pris l’habitude depuis un siècle de confier partiellement ce rôle à l’exécutif en étendant son domaine d’action. Il s’était agi, dans un contexte difficile, juste après la première guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas été utilisée que dans l’immédiat après guerre. La IIIème comme la Ivème

Il faut ajouter l’influence du droit communautaire en matière constitution des sociétés. * Malgré la diversité des sociétés, la multiplication des textes qui les régissent, il existe un certain nombre de règles communes qui constituent le droit commun des sociétés. Il permet de limiter le droit spécial des sociétés. ------------------------------------------------- Titre 1 : le droit commun des sociétés Il figure pour l’essentiel dans les articles 1832 à 1844-17 du code civil. Il faut y ajouter