Faut Il Etre Competent Pour Voter

quotidien contre l’indifférence des citoyens et les tentations du pouvoir de « grignoter » la souveraineté du peuple. Avant de s’interroger à l’aménagement du pouvoir politique , il est indispensable de s’interroger sur ses fondements . Ceux-ci peuvent être différents, car ils varient selon les formes de pouvoir tel que la démocratie . Traditionnellement on définit la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La mise en œuvre de ce principe est cependant variable

de leurs apports (ou après avoir racheté des droits existants) , l'associé se voit reconnaitre deux types de droits : politiques et pécuniaires (détailler). -Politiques : voter (en principe , un vote=1voix, sauf ADPSDV, action à dt de vote double , actions de préférence.. ) -Pécuniaires: voir infra L'apport peut être fait en pleine ppté, en jouissance ou en usufruit (l'associé est nu-propriétaire, la P.M. n'a que l'usufruit du bien apporté). Il en existe trois sortes : Apport en nature

la logique juridique. Il comprend d'abord des mots purement juridique. Exemple « l'acquêt » c'est ce qui est acheté par les époux après le contrat de mariage. « Hypothèque » c'est un droit réel (réel = res rei =qui porte sur la chose) qui va être l'accessoire d'un bien immobilier qui va garantir une dette. L'équivalent sur les droits de meuble c'est les gages. Les mots empruntés au langage courant : le droit va emprunter les mots et va conserver le sens (père, mère, sœur, salariés etc..

est peut être très discret. L'état a donc la possibilité de donner des ordres directement ou indirectement, via la délégation de pouvoir. Problématique : Qu'est ce que l'état ? Il est un mode d'organisation de la société (comme la famille, les communautés locales...) Mais il peut y avoir des sociétés sans état ! C'est une forme d'organisation de la société qui est apparue dans certains lieux à une certaine époque : les pays ont du développer leurs états (Ex : décolonisation.) Il faut donc du temps

assemblées publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportement approbation d’un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnements des institutions. Lorsque le référendum a conclu l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent. » Cet article fut

droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2) La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale

parvenir à un accord, sous la Cinquième République, la cohabitation n'a cependant jamais bloqué l'initiative de révision constitutionnelle. La deuxième étape est celle de l'adoption, l’article 89, alinéa 2, dispose que les deux assemblées doivent voter le texte en termes identiques. Chacune des assemblées doit donc donner son accord, sur le même texte. Le processus de révision ne se poursuivra que si elles arrivent à se mettre d’accord sur le même texte. Chacune des assemblées dispose donc d’un

1958. Il faut attendre 62 pour faire le passage au suffrage universel direct. Les hommes politiques de 58, ce sont les hommes politiques de la IVe République et la classe politique relève de ce qu’ils ont vécu sous les Républiques précédentes et DG va profiter d’un élément particulier pour faire passer sa réforme, il va être l’objet d’un attentat auquel il échappe, en 62. Mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Deux règles importantes: pour être élus au premier tour il faut obtenir

omniprésent dans notre société L’enfant qui naît, doit être déclaré à l’état-civil. C’est ce premier acte qui va lui permettre d’obtenir la reconnaissance de ses droits et de ses obligations. A la naissance, il a le statut d’enfant naturel légitime, il est de nationalité X, il est consommateur très tôt. Il peut hériter, se marier, prendre ou non un régime matrimonial, conduire un véhicule et assumer les obligations inhérentes à tout conducteur, voter, payer ses impôts… il sera aussi commerçant, salarié

contentieux fait qu’il faut actuellement plus de 10 mois par affaire. Dans cet exposé, nous allons principalement vous présenter l’organisation prud’homale ainsi que sa mise en œuvre pour terminer sur les juridictions non spécialisées en droit du travail. 2 PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction Le Conseil de prud'hommes est la juridiction spécialisée en matière de conflits relatifs au contrat de travail en général. Cette juridiction n'est donc pas compétente pour les litiges