Faut Il Etre Competent Pour Voter

sources du droit actuel : - LA LOI (sources qui émane du législateur c’est à dire l’Assemblée et les députés qui élaborent et votent nos lois car ils sont nos représentants, ainsi la loi est faite indirectement par les individus qui vont être soumis à celle-ci). La loi est la source du droit qui a l’autorité la plus forte. - LA COUTUME (habitudes, usages, pratiques qui se sont répétées dans le temps et qui du fait de cette répétition deviennent obligatoire). Très importante aujourd’hui

provinces dirigées par l'administration romaine. Les Romains y fondent des cités, appelées colonies, où s'installent des soldats. Les richesses tirées des conquêtes affluent en Italie, à tel point que le principal impôt payé par les citoyens romains peut être supprimé. D'immenses fortunes se constituent, les esclaves, souvent des prisonniers de guerre, sont de plus en plus nombreux et le goût du luxe se développe. Les riches Romains sont fascinés par la civilisation grecque et son raffinement : la littérature

juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée, et depuis le 1er mars 2010 il peut être saisi par la question prioritaire de constitutionnalité lors d’une instance en cours. Composé de 9 membres nommés par le président de la république, du

reprendre le pouvoir en cas de défaite de son peuple. Mais le peuple comprend plus ou moins cette attitude du roi, et le peuple va obliger l’assemblée à obliger le roi à dévoiler son sentiment et prendre position vis-à-vis de cette guerre. L’assemblée va voter des textes qui vont déplaire (et plus) au roi. Le roi refuse ces textes avec son droit de véto, et à ce moment là l’opinion du roi est claire aux yeux de Paris. A ce moment la le peuple de Paris désire faire tomber le roi. • Le 10 Aout 1792 –

d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle

politique il n’y a pas d’Etat. Une société politique est la volonté de vivre ensemble (Contrat social de JJ Rousseau). Il faut que cette société politique soit souveraine. On distingue la souveraineté interne et externe. Un Etat souverain possède les deux souverainetés. La souveraineté externe est le fait d’être reconnu sur le plan international comme une entité étatique. Pour cela il faut 3 attributs de souveraineté qui engendre le droit de faire la paix, la guerre et le droit de commercer ---> la défense

normes : toute loi inférieure doit être conforme à la norme supérieure. C’est le système de la pyramide. Tout en bas de la pyramide belge, il y a les règlements (lois communales et provinciales), un peu plus haut, il y a la loi (niveau fédéral)/le décret (communautés et régions)/l’ordonnance (région de Bruxelles-Capital). Ils ont tous les 3 la même valeur juridique. Au sommet se trouve la constitution. Un règlement doit être conforme à la loi qui elle-même doit être conforme à la constitution (charte

compétence du tribunal du commerce Une société civile (société civile immobilière par exemple) ne peut exercer d’acte de commerce. Elles ne réalisent que des actes de nature civile. Elles sont régit par les règles du droit civil. Le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance. b- Société de personne et sociétés de capitaux Les sociétés de personne ce sont les sociétés dans lesquelles les associés/actionnaires se regroupent en fonction d’affinité. On dit que les sociétés de

par le peuple et pour le peuple ». Ce à quoi répondait Oscar Wilde : « la démocratie c’est l’oppression du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démo est loin de faire l’unanimité, et en particulier que la manière dont elle fonctionne peut être critiquée. JJ Rousseau est l’auteur qui l’a défendue le plus et le plus théorisée. Dans le contrat sociale, il écrit : « s’il existait un peuple de Dieu, alors il se gouvernerait démocratiquement », laissant entendre que la vraie démo est hors de

Constitution. Il est organisé à travers les règlements des Assemblées. Pour l’Assemblée Nationale et pour le Sénat, il y a un règlement intérieur spécifique. Ces deux règlements donnent les règles du jeu sur le fonctionnement de l’institution. Ce droit peut être utilisé pendant les séances ou en commission. Quelques amendements ont une certaine notoriété puisqu’il crée un débat public. Ex : Amendement Mariani pour le test ADN sur les regroupements familiaux. Ce droit est libre et illimité mais il a été encadré