Faut Il Interdire Le Monopole

entreprend d’où la perversion du système. C’est pourquoi en France, le marché n’a jamais suivi totalement le modèle économique libérale. Il y a tout de même une certaine intervention de la part de l’Etat. Le but est aussi le développement et pour cela il faut orienter l’économie. Faire de l’économie, un peu organisée conduit à la croissance. Cela est inscrit dans notre constitution avec le préambule de 1946. Chapitre 1 : Le cadre juridique de l’économie de marché

d'établir un équilibre économique à l'intérieur du pays. Une politique autarcique peut être inspirée par des motifs nationalistes : ce fut par exemple le cas de l'Italie fasciste à partir de 1935, l'État contrôlant les importations en se réservant le monopole des importations de matières premières. Le résultat fut une baisse de qualité des produits (industrie d'ersatz subventionnée par l'État), un accroissement du déficit de la balance commerciale sans pour autant que diminue la dépendance à l'égard de

administratifs qui donnent un avis sur la communicabilité de ces documents. La Commission Nationale du Débat Public pour les grands projets d’équipements. Elles se sont multipliées dans le domaine de la régulation de l’économie. En effet, les monopoles étatique ont en parties disparus avec l’ouverture à la concurrence des services publics de réseau (ex : télécommunication, postes, gaz et électricité, transports (aérien, terrestre…)), on a alors souhaité qu’une autorité neutre garantisse d’une part

voiture de particulier, 2 cartouches par personnes âgée d’au moins 17 ans. Avec ces quantités, aucune déclaration est à faire, et rien n’est à payer en terme de droits ou de taxes à l’arrivée en France. Pour ramener de 6 à 10 cartouches, il faut avoir un document d’accompagnement (le DSA), et le faire remplir dans le bureau de douane en France le plus proche de la frontière possible, dès l’arrivée sur le territoire Français. Ce formulaire est donné gratuitement et sans aucun paiement de droits

rationnel doit lui permettre de maximiser son utilité, maximiser son profit. Mobiliser et anticiper toutes les informations possibles pour prendre une décision. Les choix. Choix car ressources limitées et besoins sont infinis. Pour faire un choix il faut : Un besoin en information. Une estimation du cout d’opportunité. Besoin : toute aspiration humaine qui demande à être satisfaite par un bien ou un service.  Notion subjective : Elle varie selon et les individus et l’espace.  Notion évolutive :

indirectement ex: Privileges de certaines communes. Au XVIeme siecle, les corps intermediaires disparaissent au profit des "Agents de l'Etat" : Ce sont les magistrats (Grands fonctionnaires de l'Etat). D'ou la naissance de l'admnistration Etatique. Enfin il faut constater la rupture entre le pvr spirituel et temporel, lutte contre la papauté. Cette lutte finissant en rupture avec le reformisme des protestants "Le roi tient sa couronne seulement de Dieu" et non de la papauté. 1905: Separation de L'Eglise et

la relative complexité de la procédure prescrite par l'article 89,les pouvoirs publics constitutionnels ont suivi le cadre qu'elle trace à leur intention. Pourtant,on mesure d'emblée,dès la lecture de son 2 ème alinéa, la taille de l'obstacle qu'il faut franchir pour espérer mener à bien une révision. Que ce soit le président de la République sur proposition de son Premier ministre ou les membres du Parlement, l'initiateur du projet ou de la proposition doivent subir les fourches caudines des deux

Pour apprécié l’effectivité d’une règle implique d’effectuer une comparaison entre un modèle normatif et les conduites réelles des individus. Que fait-on s’il y a un trop grand décalage entre la norme prescrite et les comportements sociaux observés ? Faut-il maintenir la norme ? Es-ce qu’une norme devient caduque du fait de son non application ? La norme peut ne pas être appliquées pour plusieurs raisons, par exemple si les personnes qui sont chargées de l’appliquer ne peuvent pas ou ne veulent pas

d'appropriation Le type d’appropriation est un processus social posant la question du « quoi, à qui ? ». Un bien, au même titre qu’un service peut être : Privé : Il y a appropriation exclusive par un individu ou un groupe d’individus. Public : On ne peut en interdire l’usage à quiconque (principe de nonexclusion) et la jouissance par l’un ne peut empêcher aucun autre d’utiliser le bien ou le service de façon simultanée (principe de non-rivalité). Collectif : Service ou bien pouvant être privé (transports en commun)

deux précédents procédés peuvent être combinés. C'est une technique alors de démocratie semi-directe. L'assemblée prépare un projet de constitution pour lequel elle a un rôle plus technique, et le peuple peut accepter ou refuser son travail. Encore faut-il que le choix du peuple soit réel et qu'il n'adopte pas par lassitude un texte imposé par l'Assemblée, ce qui semble s'être produit pour le deuxième projet de constitution en octobre 1946. Dans le meilleur des cas, c'est le mode le plus démocratique