Faut Il Légiférer Pour établir Légalité Hommes Femmes

notion d’Etat de droit PAGEREF _Toc399424914 \h 431.1.L’Etat de droit au sens formel PAGEREF _Toc399424915 \h 431.2.L’Etat de droit au sens matériel PAGEREF _Toc399424916 \h 432.Des institutions légitimes PAGEREF _Toc399424917 \h 432.1.La distinction légalité / légitimité PAGEREF _Toc399424918 \h 432.2.Les mutations de la légitimité PAGEREF _Toc399424919 \h 44Annexe 1 : Quelques notions sur les institutions politiques de la Cinquième République française PAGEREF _Toc399424920 \h 46Annexe 2 : La démocratie

L’autorité jugente ou la puissance publique peut les connaître d’office. Le juge peut se saisir lui-même. La procédure inquisitoire : - écrite - secrète - non contradictoire. - Le juge y joue un rôle très actif en cherchant à établir la réalité des faits. Elle se déroule à l’insu de la personne poursuivie. Dans sa version la plus dure, la personne poursuivi n’a aucun D ni aucun moyen de se défendre : elle ignore presque jusqu’à la fin du procès les charges qui pèsent contre elle

titre 3 de la C : « la nation de qui seule émane tous les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation. La C française est représentative : les représentants sont le corps législatif et le roi. ». Principe de la représentation, la C ne veut pas établir une démocratie mais un régime représentatif. Dans une démocratie c'est le peuple qui est souverain et non pas la nation, par conséquent, en démocratie, la loi est censée exprimer la volonté du peuple, l'expression de la volonté populaire. On peut

il ne peut voter n’importe quoi. Il y a un coté emprise du DC sur le reste de la législation, emprise assurée par les juridictions, par la juridictionnalisation. N’est pas une matière purement théorique, cet objet peut paraitre lointain mais il ne faut le considérer comme éloigné. C’est le droit qui influence le plus les droits et les libertés. Le DC c’est l’aboutissement d’une évolution des systèmes juridico politiques globalement européens qui débutent au 16e, en histoire le 16e c’est le début

pouvoir. Section 1 : les relations entre état, pouvoir et droit : §1 . l’état, cadre du pouvoir  Qu’est ce que le pouvoir politique ? Lorsqu’un homme ou un groupe d’homme exerce sa domination sur d’autres hommes on observe un phénomène d’autorité =>caractéristique du pouvoir. Mais il faut faire une distinction essentielle : gouvernant (détient le pouvoir) # gouverné (destinataire de l’autorité). La notion d’état est née au 5ème avant J .C dans le cadre de la cité grecque. L’état nation est né

constitutionnel. La règle de droit de façon privilégiée par la loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler

distingue les institutions politiques et les institutions administratives dont les fonctions diffèrent. • Les institutions politiques: Ce sont des institutions relevant de l'organisation constitutionnelle de l'État qui permettent au pouvoir central de légiférer et de gouverner. Elles disposent de moyens pour déterminer et orienter la politique étatique. • Les institutions administratives: Les instituions administratives disposent de moyens pour agir en mettant en œuvre les objectives fixées par les institutions

Collectivités Territoriales haïtiennes. Ce travail a pour champ de documentation certains ouvrages, traités et manuels de droit administratif. Certains périodiques, revues et législations ont été consultées, notamment la Constitution du 29 Mars 1987 ; il faut noter, outre les documents susmentionnés, que des bibliothèques, des centres de documentation, des spécialistes, des agents locaux et des politiciens ont été aussi consultés. LES ENJEUX DE L`AUTONOMIE DES COLLECTIVITES AU REGARD DE LA CONSTITUTION

Asie (Extrême-Orient) -> inélégant d’aller au tribunal, personne mal éduquée * Pourquoi en Luxembourg la langue d’enseignement est-elle le français? * Droit luxembourgeois influencé par le droit français > Code civil français a été établi et encore aujourd’hui le Code luxembourgeois est proche du Code Français * Ex. Louisiane -> Etat francophone -> Code civil a été traduit en anglais * Ne peut pas y répondre si facilement * Produit de l’histoire luxembourgeoise

financier des cantons et des communes § 1214 § 1219 § 1239 § 1251 La constitution B 1314 Chapitre 6 Les actes normatifs cantonaux et communaux B 1645 § 1646 B 1650 Titre 7 Chapitre 1 La légalité Le principe de la séparation des pouvoirs B 1694 § 1727 Chapitre 2 Le principe de la légalité B 1685 new Titre 8 Chapitre 1 La juridiction constitutionnelle Notions générales 11 B 1773 new § 1849 Chapitre 2 Le contrôle des lois fédérales B 1814 new Chapitre 4 La juridiction constitutionnelle