Faut Il Mettre Fin Au Dualisme Juridictionnel

textes vont être adoptés à partir de 1945 et vont donner une forme juridique aux droits inaliénables de l’homme et forger un ensemble formel qui protège les droits fondamentaux. Quelques instruments vont eux, mettre en place un mécanisme de suivi, de contrôle, de supervision voire juridictionnel (CrEDH). En parallèle certains droits régionaux des DH vont être élaborés. La plupart des Etats ont adoptés des constitutions qui protègent les DF des DH, parfois ces instruments se réfèrent à certains textes

morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution française, et l'institution d'un dualisme juridictionnel, la distinction entre droit privé et droit public est devenu très rigide. Dualisme juridictionnel : il existe des juridictions qui règlent les rapports entre personnes privées (juridiction de l'ordre du judiciaire), il y a des juridictions qui règlent les relations dans lesquelles est impliquée

compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver l’administration de tout contrôle crée une situation dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut

dominée par les monarchies et la France vivait sous l’Ancien Régime. L’Encyclopédie est contre l’arbitraire juridique. Il faut une constitution pour garantir la liberté politique, contenir l’arbitraire royal, rationaliser le système, les institutions. La Constitution est élaborée, on évolue alors vers le constitutionnalisme d’où le terme constitution. 1er enseignement à la fin du XVIIIème siècle en Italie. 1er chaire en 1834 en France par un Italien. 1851 coup d’Etat de Napoléon III, déclin de

seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2

de droit. On constate aujourdhui une volution sensible de la plupart des tats vers ce modle, parfois de manire forc, dans les pays dAfrique, dAsie, certains pays de lEst, cela se fait souvent au prix dun chantage conomique. (Il faut accepter les rgles dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la

un acte de l'administration, on doit le faire au près du ministre. B) La loi du 24 main 1872 C'est une grande loi pour plusieurs raisons : Elle est celle qui va donner au conseil d'état la justice délégué : donne au CE, une compétence juridictionnelle, va permettre des décisions de justice au nom du peuple français, cela crée donc l'administration. Mais le conseil d'état existait préalablement depuis 1789, c'était le conseil de l'état, institution en charge de conseil l'état dans la rédaction

atteinte de la « révisionnite » 55 ans, 24 révisions.  Intensifié avec Epe et pyramide de Kelsen cf. Charte européenne des langues régionales. Instabilité gvtale : 1875-1940 102 gvt 9 mois, IVe : 7 mois. Déséquilibre au profit des assemblées. Il faut réécrire la C° en 1958 contre ces trois fléaux. Mais instabilité constitutionnelle s’est transformée en instabilité de la C°, l’instabilité gvtale en ministérielle et le déséquilibre au profit de l’exécutif.  Quelles réponses de la Ve ? Dans quelle

leur indépendance caractérisée par la commission. 2° Modalité de vote 3° Caractère obligatoire du droit de l'union européenne accompagné de sanctions juridictionnelles à défaut. → Comment ce mode a été envisagé ? L'objectif était de créer une interdépendance dans les domaines économique pour ensuite parvenir à une union politique. Il faut donc construire une unité indépendante des états ayant pouvoir de légiféré. Déclaration Schuman de 1950 : ''l'Europe ne se fera pas d'un coup mais se réalisera

inaugure d’autres modalités de couverture maladie soumises aux règles de la concurrence commerciale. Comment les bénéficiaires de la CMU choisiront-ils leur complémentaire ? Seront-ils suffisamment informés? La complexité et la technicité des démarches à mettre en œuvre garantissent-elles l’égalité d’accès à la CMU à toutes les personnes susceptibles d’en bénéficier ? Comment éviter la dérive d’une « sélection du risque » par les organismes complémentaires ? Sur cette question, on pourra s’appuyer sur