Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

DROIT CIVIL INTRODUCTION Que faut-il entendre par obligation? Notion de devoirs et de contrats. Cela fait parti du droit patrimonial. L'obligation fait parti du patrimoine de chaque personne juridique. On trouve les droits réels portant sur un bien, une chose comme la propriété et d'autres droits comme l'usufruit ou la servitude. 2ème catégories de biens: les obligations , c'est à dire les droits de créances ou les droits personnels. L'obligation appelé droits de créance va figurer

sanction des conditions de formation d’un contrat est la nullité qui agit rétroactivement Il en est autrement en droit des sociétés : le contrat de société va donner naissance à un être nouveau (la société) qui va dès lors nouer de nombreux liens avec des tiers L’anéantissement rétroactif du contrat de société pourrait venir bouleverser les droits des tiers On porterait donc une très grave atteinte à la sécurité juridique I- Les causes de nullité En droit commun, toutes les conditions de formation

Delbrel défaut l‘équivalence entre les prestations  - Soulte : compensation financière pour défaut d’équivalence - Equilibre contractuelle : équivalence des prestations */ Les questions : La lésion ne vicie pas le contrat de vente mais il y a des exceptions : les produits agricole, la vente d’immeuble au 7 /12e etc.. On peut penser que la lésion peut constituer un vice du consentement mais elle n’est pas légalement reconnu. Le prix déterminé ou déterminable Il y a 4 arrêts qui ont été rendu

un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme de sûretés. Cette réforme de 2006 a cherché à clarifier ce terme de sûretés. Désormais, il existe un corps complet dans le CCiv : 2284 à 2488-5 CCiv. Il ne faut pas croire que l’ensemble des dispositions de ce livre est entièrement nouveau. Ne sont véritablement nouvelles que les dispositions relatives aux sûretés réelles. Ce livre IV

suretés a une place importance dans le milieu bancaire et plus généralement dans le milieu économique. Ce droit es présent dans le code civil et a été récemment renforcé notamment en 2006. Reforme administrative de GRIMELDI, les 2 dernières reformes date d’une ordonnance en 2006 (23 mars) et une autre grosse réforme : la fiducie. Les suretés ont un caractère accessoire a la dette cela signifie qu’une sureté n’existe pas si une dette préalable n’existe pas. Le droit supplémentaire accordé aux créanciers

ne touchera jamais la prime de l’assurance. Il n’y aura donc pas de contrepartie. 2. L’intérêt de la distinction L’intérêt de la distinction concerne une cause particulière de nullité des contrats qu’on appelle la lésion, c'est-à-dire un déséquilibre important entre les prestations. La lésion n’est pas une cause de nullité dans les contrats aléatoires. Certains juristes disent que « L’aléa chasse la lésion » parce dans ces cas là, la chance de gain ou le risque de perte ont été acceptés par les contractants

et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et

l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe

romains ou des adages de l’ancienne France. En la matière le code napoléon ne fit guère que consacrer des méthodes déjà éprouvées. Au plan des sources de la créance l’adoption des principes générales de responsabilité civile au terme duquel toutes fautes dommageables donne lieu a réparation a été acquis au 18ème. Le droit romain pour sa part ne connaissait qu’une catalogue vaste mais cependant limitatif de dommages réparable Au plan des effets de la créance l’évolution essentiel consiste dans