Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

assurances en 1976. LACCORDAIRE : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui affranchit ». La standardisation des contrats d’adhésion témoigne du déséquilibre entre les parties. Pour rééquilibrer les contrats il faut : Renforcer le cadre contraignant, les règles d’ordre public applicables au contrat (règles s’imposant aux deux parties et à laquelle il est impossible de déroger). Rassembler les parties faibles pour leur permettre de rééquilibrer les contrats

jurisprudence semblent adoucies : une vision manichéenne semble s'imposer où la cause reste cependant partagée entre une utilisation objective et subjective, tantôt abstraite et limitée ou plus fluide et concrète. De plus, de nouveaux projets de réforme du droit des obligations ne manquent pas de déchaîner à nouveau le débat entre partisans de la cause objective, partisans de la cause subjective et partisans de différentes alternatives.6 La notion de cause, sous l'effet de ces différents courrants

commis des fautes. Aujourd'hui possibilité de divorcer par consentement mutuel ). Le droit de la famille s'est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vraie grande vague de réforme date des années 1960 - 1970 ( exemples : 1965 : réforme des régimes matrimoniaux = fin à l'incapacité de la femme . 1970 : la puissance paternelle devient l'autorité parentale . 1972 : réforme de la filiation enfant naturel / légitime . 1975 : réforme du divorce

imputable, mais qu’elle provient d’une cause étrangère) ; en revanche, s’il s’agit d’une obligation de moyens, la responsabilité du débiteur n’est engagée que s’il n’a pas agi avec toute la diligence requise, ce que le créancier devra démontrer (il faut donc prouver sa faute, le malade non guéri devra prouver la mauvaise qualité des soins reçus ; la preuve est beaucoup plus difficile à apporter). II- Classification fondée sur les sources des obligations. La source d’une obligation

s’agisse de biens communs ou qu’il s’agisse de biens propres. Dans le domaine de la répartition des pouvoirs des époux sur les biens, il y a eu une réelle évolution, passant d’une répartition totalement inégale à une totale égalité. Différentes réformes, ont permit cette évolution, nous les retrouvons avec les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985. Tout d’abord, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1965, le mari avait le monopole de la gestion de la communauté et la femme avait la gestion

égalitaires au sein des familles. L’égalité homme-femme commence à s’instaurer et on s’aperçoit que dans les mœurs les enfants bénéficient de d’avantage d’autonomie. Dernière période : des années 60 à nos jours, c’est une période très riche en réformes, avec comme but de protéger l’intérêt de l’enfant qui devient un critère omniprésent en Droit (civil, pénal, international privé…). C’est le critère qui guide le juge. L’autorité parentale a pour but de protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa moralité

des choix politiques. Il réceptionne et parfois anticipe les évolutions de moeurs. Le Droit du divorce est un droit qui a connu une évolution énorme, il a fait l’objet d’une évolution conséquente. Le droit du mariage a fait l’objet de beaucoup de réformes (comment lutter contre les mariages forcés). Dans la filitation il y aussi des évolutions assez fréquentes. 3.Le Droit de la famille est également sensible aux progrès technologiques, notamment le droit de la filiation. En effet, la science permet

synallagmatiques Ex : Le contrat de vente, le contrat de bail (le bailleur met le bien loué à la disposition du locataire, et doit recevoir le loyer…). * Le Contrat unilatéral : Il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie. Mais il ne faut pas le confondre avec l’acte juridique unilatéral. Le contrat unilatéral se forme par un accord de volonté alors que l’acte juridique unilatéral ne concerne qu’une seule personne. Ex : La donation car elle ne crée d’obligation qu’à la charge du

conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.  sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité en tant que lettre de change, mais peut valoir reconnaissance de dettes, paralysie des rapports cambiaires. N’efface pas le rapport pré-existant entre le tireur et le tiré. Deux façons de tempérer la nullité : la suppléance : légale : pas d’échéance  lettre de change devient payable à vue pas de lieu du paiement  lieu à côté du nom du tiré jurisprudentielle :

un créancier à un débiteur. L’obligation est parfois utilisée pour ne désigner que la dette qu’a le débiteur à la charge du créancier et dans ce cas on appelle non obligation mais droit à la créance dont bénéficie le créancier envers le débiteur. Il faut distinguer que l’obligation est d’une part ce qui est dû et d’autre part le risque de sanction s’il ne s’exécute pas. Cette obligation peut avoir différents objets. Quel peut être l’objet ? Le Code Civil donne trois objets à cette obligation : + Donner