Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises

DROIT DE LA FAMILLE INTRO : « qu’est-ce donc la famille ? Un paradoxe, vous dis-je. Il faut à la fois durer et se laisser quitter. Tour à tour refuge et tremplin, apparaître solide comme un port d’attache et animé comme un lieu de passage. Rôle double et périlleux qui nécessite continuité et constante créativité, attachement et détachement » Dominique Quinio. Les droit ne propose pas de définition précise de la famille même si plusieurs codes font référence à la notion il y a quelque référence

l'obligatio que le debitum. Les deux éléments sont éteind par la prescritpion et ne subsiste donc qu'un devoir moral à la charge du débiteur qui est d'exécuter spontanément auquel cas cette éxécution est protégée par l'article 1235 al 2 du CC. 
Il faut observer que cette obligation naturelle peut accèder à la vie juridique en effet le débiteur d'une obligation naturelle peut décider de s'engager à l'exécuter auquel cas l'obligation naturelle se transforme en véritable obligation juridique et donc

200. En 1975, il y a eu 16 150 procédures. (choc pétrolier). Augmentation continue jusqu'en 1980 : 20 600 procédures. Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme des procédures collectives et la loi de 84 sur la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Ces lois correspondent aussi à un changement de l'approche de ces procédures

structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu

autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de • Connaître de = être compétent de juger. • Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. • Conflits de compétence possible: − conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités

l'autonomie de la volonté. Elle reste tout de même le principe dominant mais les exceptions se sont multipliées. A. Le principe de l'autonomie de la volonté « La volonté humaine souveraine et libre constitue la source de toutes les obligations ». La notion d'obligation évoque l'idée de contrainte. En réalité, nul ne peut être obligé sans y avoir consenti. L'obligation découle de l'adhésion au contrat. Il faut considérer que le contrat conclu va nécessairement correspondre aux intérêts des

suffit pas à garantir que le consentement était bien intègre. C'est pourquoi il faut des mesures préventives, qui sont centrées sur l'information de la caution. 1 : Les mesures curatives Les mesures curatives : Le consentement doit exister et être intègre. Concernant l'existence, certaines juridictions du fond ont prononcé la nullité du contrat pour erreur sur la substance. En réalité, cette nullité est prononcée pour les erreurs-obstacle : le consentement de la caution n'a pas été

(Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour garantir le paiement. Cette prérogative peut prendre deux formes, * action prioritaire sur un bien qui appartient

La propriété industrielle est marquée par une procédure administrative pour obtenir la délivrance du titre de propriété. A l’inverse, le droit d’auteur est caractérisé par l’absence de procédure administrative. Mais cette opposition connaît des exceptions. Historiquement, les sources sont éclatées pour chacun des régimes. Tous les régimes de propriété intellectuelle sont nés à la fin du XVIIIème siècle et à la première moitié du XIXème siècle. Le Code de la propriété intellectuelle est un