Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis. Ces règles sont assorties d’une exception, celle de l’application immédiate d’une loi moins sévère (rétroactivité in mitius), outre le cas des lois de procédure également immédiatement applicables. Mais ni celle-là, ni celui-ci ne trouvent à s’appliquer aux 1 textes issus de la réforme du 4 août 2008, les peines édictées par les dispositions précitées, et leur régime, n’ayant pas été modifiés. En matière

application immédiate (II) Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit . Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est une règle générale du droit (A) mais comme à tout principe, il existe des exceptions qu’il conviendra de mettre en évidence(B). 1 Une règle générale Le principe de non-rétroactivité des lois énoncé à l’article 2 du Code Civil est une règle reconnue dans toutes les situations juridiques, que ce soit en droit privé ou en droit

prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé avec l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit des contrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui

un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier: "le mariage est une institution fascinante, fondamentale, fondatrice". La définition est délicate car il n'y a pas

est en permanence en évolution. C’est un droit qui a commencé à être réformé dans les années 60. ce mouvement de réforme a été inspiré par des idées essentielles : l’égalité des époux, le respect de la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les

famille mais avec un temps de retard. Depuis 1804 : L'évolution des mœurs a été telle que la famille d'aujourd'hui et le droit de la famille n'ont plus rien avoir. 1804-1960 : Pas d'évolution notable. 1960-1970 : Une réforme du droit de la famille par an. Les axes de réforme : la liberté (divorce...) égalité (entre hommes et femmes, les enfants). 1804 : Droit de la famille repose sur le mariage, homme et femme pas d'égalité. Les enfants sont traités différemment selon l'origine de la naissance

quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint est le débiteur Celui qui reçoit est le créancier. On parle de droit personnel du créancier contre le débiteur. L’obligation

qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur

pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme des sûretés : simplification et modernisation du droit des sûretés. Objectifs partiellement atteints. Origine de cette réforme : rapport Grimaldi. La technique législative utilisée, l’ordonnance, a réduit les ambitions de la réforme. Le champ d’application

politiques et sociales se qui entraina de nombreuses réformes majeures et une reconstruction d’ensemble. Le droit contemporain de la famille au XXIème siècle Dans cette seconde sous partie nous analyserons dans une première sous partie les lois Carbonier et dans une seconde partie la reconstruction du droit de la famille Les lois Carbonier et les réformes 1°) les lois Carbonier Toutefois on remarque que ces réformes sont tempérées afin de ne pas brusquer les français.