Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

(banquier se garantit par le mécanisme de la caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques illimités (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper

selon l’article 1110 du droit ancien : « L’erreur n’est ne cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. » Ainsi, pour obtenir la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur la substance, autrement dit sur les qualités essentielles de la chose. Le nouveau droit dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

baux d’habitation, assimile le concubin à l’époux, par exemple en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire. En principe, chaque concubin reste tenu de ses dettes, mais il existe deux exceptions : 1) Si le concubin du propriétaire d’un fonds de commerce en assure la Co exploitation, il répond des dettes commerciales solidairement. 2) Théorie de l’apparence : si les concubins se font passer pour des époux, ils sont alors tenus d’une

de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le

authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de la chose. * Contrat synallagmatique : contrat ou on s’échangé des choses, les prestations s’entrecroisent. Contrat unilatéral : les obligations ne peser que sur l’une des partie. La donation est un contrat et ne crée

Le mariage est un acte juridique et cet acte est soumis à des conditions de validité particulières. Très classiquement, on rencontre des conditions de fond, des conditions de formes et des sanctions. Section 1 : les conditions de fond : Ici il faut distinguer les conditions physiologique, les conditions relatives au consentement et à la capacité, et les conditions intéressants la moralité sociale. I- les conditions physiologiques : Elles portent d'une part sur le sexe et d'autre part sur

modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972, réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations. En 1975, réforme du divorce. Depuis 1990, nous assistons à une deuxième vague de réforme pratiquement sans discontinuité qui a pour but de moderniser

conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) 4 conditions essentielles : Capacité de contracter Consentement des parties L’objet incertain La cause licite dans l’obligation (condition de forme en + pour certain contrat solennel) Il faut que ces quatre soient positives pour contracter. A. La capacité Savoir faire la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice ainsi qu’entre la capacité générale et la capacité spéciale. Incapacité générale : s’applique à

23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence

un dommage, alors il y a une application de la responsabilité civile. Il faut réparer la faute. La jurisprudence en a fait autre chose aux XIXème et XXème siècles : il a utilisé les potentialités de l’article 1382 pour faire l’honneur et créer de nouveaux droits. Ensuite la jurisprudence a vu les limites de l’article 1382 car des droits dans la conscience collective sont devenus essentiels. Pour la jurisprudence, il faut démontrer ce qu’on affirme; ce qui est très difficile à prouver en cas d’absence