Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

quantitative des ressources publiques Pour déterminer le montant des ressources publiques, on utilise un indicateur A Indicateur ( prélèvement obligatoire- PIB) Le PIB représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes ( ensemble des richesses produites sur un territoire et sur une année) Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non fiscale servant à financer les budgets publics. Ce sont l’ensemble

au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...) En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue. Les règlements Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par le Président de la République et les arrétés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Les autres sources du droit

cependant limiter la liberté de chacun : il faut établir un ordre social basé sur la justice pour le bien de tous. {text:list-item} Le Droit est constitué d'un ensemble de règles juridiques qui vont s'imposer à tous. Son objectif est d'organiser la vie en société. La règle de Droit est établie par les organes qui détiennent le pouvoir : le pouvoir législatif a le pouvoir de faire les lois; le pouvoir exécutif a le pouvoir de les rendre applicable; {text:soft-page-break} > le

la disparition de la force la loi (A) et dans un second lieu la disparition de la force de la loi ancienne (B). A) Les modalités d’application de la loi Les textes ne deviennent pas obligatoire du seul fait qu’ils aient été adopté par le parlement, effectivement au vote définitif du parlement s’ajoute deux conditions : la promulgation et la publication. Dans la phase promulgation on retrouve dans l’article 10 de la constitution qui énonce : « Le Président de la République

Jurisprudence: entrée en vigueur du traité entraine l’abrogation des lois antérieures contraires. 1.hiérarchie des textes. 2.il faut donner la préférence à la dernière manifestation de la souveraineté nationale (principe démocratique). ·Quid des lois postérieures contraires -ex-Le parlement a ratifié un traité le peuple l’a approuvé par référendum, un an plus tard le parlement vote loi contraire au traité. 1. On donne préférence au traité, la loi est la dernière en date mais La Cour de Cassation s’est

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. INTRODUCTION GÉNÉRALE • L’objet du cours. Pour appréhender ce qu’est l’UE, il faut distinguer cette entité de 2 autres entités qui sont la notion d’Europe et d’autre part le concept d’organisation européenne. L’UE et l’Europe, à quoi correspond cette notion d’Europe du 21e siècle? Il faut constater que la notion d’Europe ne doit en aucun cas être confondu avec l’UE. En effet l’Europe ne se limite pas à la construction de l’UE, c’est une réalité plus vaste

succession, du droit de mariage… En gros, il y a du droit partout. En présence de groupe social, il faut des règles, il y a du droit pour rendre la vie en société possible. Ex: la boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté entre deux ou plusieurs personne, destiné a créer des droits et des obligations) ACCORD DE VOLONTE: il faut une offre de vente et qu’elle rencontre une acceptation, dès lors, le contrat est formé. Ici, l’offre

nécessaire car inévitables et on considère que ces dépenses sont improductives, elles ne produisent pas de richesses. D’investissement ou de capital : dépenses qui forment le capital fixe, qui enrichissent. Elles sont productives de richesses et il ne faut pas oublier que pendant très longtemps, l’Etat a été en France le principal investisseur sur le territoire national par le biais de la construction des infrastructures, de l’équipement public… Ces dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent

aussi aujourd'hui comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n'ont aucun rôle obligatoire à jouer. En ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté. Un citoyen peut choisir de participer (citoyen actif) ou non (citoyen passif) à la vie publique. Toutefois, un citoyen actif a un rôle essentiel à jouer, qui prend tout son sens avec l'exercice du droit de vote. C'est à ce moment que le citoyen apporte sa contribution majeure à la société. En votant, mais aussi

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de