Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

19ème siècle : 1804 - France : le Code civil français déclare la femme incapable juridiquement ; elle est sous l'autorité de son père puis de son mari. En revanche, la veuve jouit, en théorie, de la plénitude de ses capacités juridiques, droit de vote exclu. En effet, la veuve ayant eu des enfants reste surveillée par un Conseil de famille composé de membres de la famille de son mari. Napoléon, en homme de son temps, n’est pas très sensible à la cause féministe et déclare « je n’aime pas les femmes

Chaque circonscription possède la même quantité de population. (ici +- 650 circonscriptions) Pour chaque circonscription, il y a un siège. Quand on vote, on vote pour une seule personne dans le parti qui nous plait. Ensuite, on comptabilise les résultats pour chaque circonscription. Le but est d’avoir le plus de siège pour gagner. Pour cela, il faut avoir le plus de voix dans chaque circonscription. Mais on peut remporter un siège avec uniquement 11% des voix (sur 10 personnes, tu es la plus populaire)

est la caractéristique juridique principale des activités exploitées en personne juridique ? La décision est non partagé. Quels sont les effets de cette caractéristique? L'entrepreneur individuel est libre dans sa gestion, il n'a de compte à rendre à personne et assume les conséquences de ses décisions. Pourquoi déclarer une activité en PP ? Si on est seul et que l'on veut avoir une responsabilité illimité. Qu’apporte le statut de l’auto-entrepreneur ? Il est ouvert à tous avec des

appellera des lois votées). A. La coutume Cette coutume subsiste comme les usages des grandes familles mais aussi des usages des peuples vaincus, car Rome autorise aux vaincus d’utiliser leurs coutumes ?; ce sont des usages locaux appliquées sur des petits territoires ? La coutume est importante car elle va faire l’objet d’une théorie qui répond à la question fondamentale : Pourquoi une norme est-elle obligatoire ?/ Quelles sont les conditions que la coutume devient obligatoire ?/Quelles sont les

avoir un contrôle par l’instance délibérante. C’est aussi une logique technique car il est difficile d’établir des prévisions sur une année. L’annualité signifie : * qu’il faut présenter un budget tout les ans avec les autorisations de prévisions sur l’année, * il doit être voté avant le début de l’année * et il faut que tout ce qui a été prévu soit réalisé dans l’année. On met en place des aménagements car la vie n’est pas rythmée sur l’annualité. Il y a des aménagements à la marge

n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Président + Président du Sénat + Président de l’AN élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estaing en vie donc il n’a pas de vote (sinon possibilité d’égalité) mais il peut donner son point de vue. Cependant l’intervention du Conseil Constitutionnel est subordonnée à 2 conditions : - Certaines autorités seulement peuvent le saisir, il s’agit du Président de la République

inférieures à la loi (les règlements ou décrets). 1) Présentation des différentes sources écrites La loi Le mot loi peut être pris dans un sens général et un sens plus strict : - sens général : ensemble de disposition générale impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement. - Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, œuvre du parlement (sénat et assemblée)

gouvernement se présente devant l'assemblé nationale avec un texte, l'assemblée nationale n'a pas le choix, elle doit accepter la proposition/loi. Le jeu de la navette : une fois voté, le texte est envoyé à l'autre assemblée, qui pourra à son tour l’amender, il faut que les 2 assemblées soient d'accord sur un même texte. Une fois voté, le texte est envoyé au président de la république qui doit le signer La loi est ensuite promulguée dans le journal officiel. L'entrée en vigueur d'une loi n'est pas immédiate

perd certaines possibilités d’actions, mais en contrepartie le reste des libertés est garantie par l'État. • Le civisme Il implique deux conditions: - Il faut qu’il y ait un engagement de l’individu - Il faut que cet effort soit au service de la collectivité Le civisme présente le paradoxe qu’il n’est pas obligatoire, mais qu’il est indispensable à la survie des régimes démocratique. Ce sont des régimes qui valorisent la liberté d’expression. Cette liberté à tous de même des limites

essentiellement le phénomène de non-participation d’un électeur a un vote auquel il est invoqué. Établi en France par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de vote n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec la reconnaissance du droit de vote des femmes. Le droit de vote fait partie des droits fondamentaux, au même titre que le droit à l'éducation ou que celui de manifester…Le droit de vote permet aux citoyens d’exprimer leur volonté. Ils peuvent ainsi