Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

normes qui dominent. Sphère privée: le contrat: la norme par principe. Exemple: contrat de travail, de vente,… Sphère publique: la loi, mais au dessus de la loi: il y a la constitution. Lois votées par assemblée nationale et l’AN est élue par le peuple. Donc les lois votées sont celle indirectement votées par le peuple. Mais la loi doit se conformer à la constitution. Car en 1958: la constitution votée par référendum donc le peuple à dit oui et a donc dit oui à la loi indirectement. Mais cette

Mais d’autres règles ont également cette vocation même si elles ne sont pas des règles de droit, c’est le cas de la règle de courtoisie. §1. Les caractères de la règle de droit La règle de droit doit être impersonnelle, générale, permanente et obligatoire • Impersonnelle (abstraite) ; une règle de droit est considéré comme tel à partir du moment où elle ne vise personne en particulier, elle doit être commune et ne s’adresser à personne en particulier, elle doit être commune et s’adresser à un ensemble

constitutionnelle. C’est ce qu’on appelle le pacte de Bordeaux. Les monarchistes décident donc de laisser la république se maintenir provisoirement. B – L’implantation provisoire de la République Les monarchistes ne peuvent pas choisir un roi, mais il faut quand même un chef du pouvoir exécutif. On le nomme au sein de l’assemblée nationale : Adolphe Thiers, qui est désigné le 12 février 1871. C’est la reconnaissance officielle de la République par l’assemblée nationale. Adolphe Thiers est un centriste

différents régime politique et pour cela le Droit Constitutionnel nous aide à les classer: théologie, monarchie, démocratie dans laquelle on trouve les régime ou le peuple exerce directement le pouvoir que l'on nomme les Démocraties direct c-a-d qu'il vote la loi que l'on oppose aux Démocraties représentative dans laquelle l'origine du pouvoir c'est le peuple mais dans lequel le peuple n'exerce pas le pouvoir mais ces représentants, la démocratie semi-directe (comme en France ou l'on a des représentants

Droit Administratif * Deux devoirs obligatoire à rendre ( quand on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université

plus spécifique. Ca sera le cas du droit constitutionnel. La Constitution est une notion juridique particulière qui est doté d'une spécificité propre. La Constitution est un terme de droit. Pour comprendre il faut partir d'une autre notion, celle de pouvoir politique. C'est de là qu'il faut partir pour arriver à la notion de Constitution. *On peut définir le pouvoir politique comme l'autorité qu'exerce dans l'état, qui est la forme contemporaine de la Cité, ce que l'on nomme les gouvernants. Pouvoir

droit, oeuvre du temps Première source du droit : la coutume Des caractéristique : - Critère objectif (pratique constante, pratique ancienne, pratique empirique) - Critère subjectif (acceptation de la pratique, considération de sa force obligatoire) Différenciation de la coutume et de l'usage : - Coutume est du droit = obligation, sanction - L'usage est un fait = aucune obligation, aucune sanction Les difficultés inhérentes à la coutume : - Elle est de tradition orale - Elle varie

Dissertation : Faut-il changer la procédure de révision constitutionnelle ? Avec la révolution française de 1789 est apparu le concept de Constitution rigide et écrite. Emanant d'un pouvoir constituant originaire, ce nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le pouvoir de modifier les fondations juridiques suprêmes de leur Etat. Outre le feu plébiscite et le référendum, les citoyens

la désignation des gouvernants. On rejette donc ici les théories de la souveraineté dans laquelle la souveraineté est attribuée de manière automatique à une autorité, comme la souveraineté monarchique par exemple. Par rapport à l’ancien régime, il faut donc faire appel à des théories différentes à la souveraineté, il faudra évoquer ici une théorie classique de la représentation, les techniques de la participation du peuple et la lutte pour la représentation. CHAPITRE I : Les théories classiques

souveraineté (la maitrise des entrées, des sorties et des séjours). Le territoire aérien s'arrête à la fin de l'atmosphère. Ce qu'il y a au-dessus appartient au patrimoine commun de l'humanité. Une autorisation de survol aérien du territoire est obligatoire pour tout aéronef étranger (aéronef désigne tout objet volant). Il y a des contrôles douaniers, fiscaux, … C – Les espaces maritimes Ils n'existent que pour les Etats non-enclavés (c'est-à-dire les Etats qui ne sont pas entièrement entourés