Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou de services ». Une information précise doit être faite auprès du client sur les délais de livraison, le mode de paiement. L’affichage du prix est obligatoire comme l’est également le prix pour une unité de mesure. Un vendeur s’engage impérativement sur le délai. Il y a une obligation générale d’information et de conseil à la formation du contrat. B) L’information par la publicité La publicité est

PARTIE I : L’architecture du régime Il faut considérer ici l’aménagement architecturel retenu, celui ci retient 2 pouvoirs, législatif, et exécutif, et organise aussi leur séparation, et leur collaboration. Principe posé par la loi constitutionnelle de 1958. Chapitre 1 : Le pouvoir exécutif Renforcement du pouvoir exécutif, ce qui se dégage des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer

représentent l'ensemble de la nation. - Ce mandat est protégé, parce que les représentants sont très protégés. La première caractéristique du mandat est que le mandat est libre : à partir du moment où le représentant est élu, il n'a pas de comptes à rendre à son électeur. Condorcet disait : «  Le peuple m'a envoyé ici pour exposer mes idées et non les siennes. En tant que mandataire du peuple, je ferai ce que je crois le plus conforme à mes intérêts. » - Ce mandat libre représentatif va s'opposer

droit : Règles dans la société organisée qui la régissent, si pas respectée sanction et tout le monde y est soumis. B. Sens subjectif dee la règle de droit Concerne individu ou groupe qui peuvent s’en prévaloir, le revendiquer. Exemple : droit de vote Règle de droit : notion de force publique, sanction exercée par organe exterieur (fondement de la séparation de pouvoirs) II. Principes fondamentaux sur lesquels le droit civil français est fondé Respect des libertés individuelles : reconnu

droit : Règles dans la société organisée qui la régissent, si pas respectée sanction et tout le monde y est soumis. Sens subjectif dee la règle de droit Concerne individu ou groupe qui peuvent s’en prévaloir, le revendiquer. Exemple : droit de vote Règle de droit : notion de force publique, sanction exercée par organe exterieur (fondement de la séparation de pouvoirs) Principes fondamentaux sur lesquels le droit civil français est fondé Respect des libertés individuelles : reconnu par

administration ou autre pouvoir exécutif. Il existe différente sorte de loi, et on peut les classer selon leur force exécutoire ou selon leur objet ou alors selon leur caractère général ou spécial. A- La classification des lois en fonction de leurs forces obligatoires: Ici on distingue les lois impératives encore appelées les lois d'ordre public, et des lois supplétives. Les lois impératives: elles s'imposent et on ne peut y déroger par un accord tout fait. La règle générale est posée à l'article 6 du code

donne un droit d’entrée. Enfin dans le sens qui nous concerne dans ce sujet ; Le droit est l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Ainsi l’Etat de droit est un système très ancré dans la culture européen. Cette notion est d’origine Allemande appelé « Rechtsstaat ». Elle fut ensuite redéfinie au XXème siècle par Hans Kelsen, comme étant un Etat dans lequel

DEMOCRATIE LOCALE Il faut s'intéresser aux formes dévolutives de la démocratie dans les collectivités territoriales. Le local a été influencé par de nouvelles règles du jeu politique. Il y a eu des réformes au niveau national et local. Il y a eu la révision constitutionnelle de 2003, mais aussi la réforme de 2010, mais surtout, la démocratie locale peut obéir aux mêmes logiques et avoir les mêmes défaillances au niveau national. Depuis les années 80, on peut penser qu'il y a une culture politique

décisions | | |cas de maladie/décès, l’activité peut |Expl : Le conseil d’administration se réunis | | |continuer = Pérennité de la société |et vote à la majorité ou 1-2 personnes | |GESTION | |désignées doivent être d’accord ou encore | | |

pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en plus forte entre les peuples qui la constitue Page 7 et 8, ouvrages a choisir Pour comprendre ce cours il faut l'envisager en trois dimension. Le droit de l'UE fonctionne en réseau. Le système constitutionnel de l'UE permet une interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les juges du lux n'ont pas assez de temps pour traiter de