Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

l’existence d’une sanction particulière, ou d’une contrainte. En effet, alors que le respect des règles de conduite autres que la loi est laissé a la conscience, la règle de droit, elle, est dotée de sanctions prévues par celui qui l’a édicté. Il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi dotées de sanctions mais ne sont pas pour autant des règles de droit. Pour être en présence d’une règle de droit, la sanction doit être établie et infligée par l’autorité

France   A l’heure actuelle, le débat sur une exception d’inconstitutionnalité en France est au cœur de la scène politique et juridique puisqu’une nouvelle procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel d’une question au cours d’un litige entre particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci est une voie de droit permettant de soulever l’inconstitutionnalité

la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives. - Les pouvoirs publics français ne sont pas en mesure de gérer la situation avec en plus, la France souffre d’une Instabilité gouvernementale.

compétence, il faut s’intéresser à l’autorité originellement compétente pour procéder au contrôle de constitutionnalité (A). A. L’autorité compétente dans le contrôle de constitutionnalité : -Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 afin de procéder à l’examen de la conformité des lois à la Constitution. -Néanmoins, jusqu’au 23 juillet 2008, date de la réforme introduisant la possibilité un contrôle de constitutionnalité à posteriori, le Conseil constitutionnel ne pouvait

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

le président de la république. -- si c'est une proposition de révision : uniquement au peuple par la voie du référendum. Les dernières révisions de la Constitution se sont faites surtout par l'intervention du Congrès (le 17 novembre 1993 la réforme du droit d'asile consécutive à l'adoption du traité de Schengen - 31 juillet 1995 sur l'élargissement du domaine du référendum ordinaire et l'allongement de la durée de session du Parlement). La réduction du mandat présidentiel en 2000 est cependant

République Introduction Cette République, née en 1958 de la volonté du Général de Gaulle, se positionne avec un esprit sensiblement différent. Elle veut un pouvoir exécutif puissant, efficace et des institutions stables. Il y’a des ruptures constitutionnelles et politiques fortement revendiquées par les auteurs de la constitution (le Constituant). Le Général de Gaulle constate que la III ème et la IV ème République avaient des qualités mais aussi un gros défaut : l’instabilité gouvernementale

C). Les modifications institutionnelles et politiques qu’a enduit l'élection du président au suffrage universel direct. La révision constitutionnelle de 1962 a eu plusieurs conséquences : 2 grandes conséquences majeures sur les institutions politiques et administratives. - Bouleversement dans les relations présidant/premier ministre - Une bipolarisation de la vie politique française 1. Les nouveaux apports président/premier ministre Le suffrage universel direct va renforcer la suprématie

lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents, soit parce

il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Il est constitué de 9 membres, + anciens présidents (donc 11 membres). Les membres sont nommés (à part les présidents) et leur mandat dure 9 ans. Le conseil est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais il n’a pas compétence à contrôler les lois votées par référendum et les lois qui sont faites pour modifier la Constitution. Il faut distinguer