Faut Il Réformer Le Conseil Constitutionnel

remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs. Comment prévenir ? Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond aux exigences de la Constitution et s’il

dont le pouvoir n’est réel qu’en cohabitation. La signature des ordonnances et décrets en Conseil des ministres Art 13-1 Les ordonnances et décrets sont les textes grâce auxquels l’exécutif peut prendre des décisions générales et impersonnelles (pouvoir réglementaire) Ce pouvoir revient au 1er ministre en vertu de l’article 21 et le président y participe pour les textes délibérés en Conseil des ministres. Ceci est forcement le cas pour les ordonnances (nouveau nom donné aux décrets-lois)

Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, il s'agit du principe de la légalité des délits et des peines : pour qu'une infraction soit qualifiée de délit et soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu'elle ait été prévue par un texte de loi. Il existe une hiérarchie des infractions pénales (contravention, délit, crime) et une graduation des sanctions. Cette hiérarchie a toujours pour fondement la loi qui se trouve très souvent codifiée dans le

suppression de la tutelle financière/administrative exercée par le préfet, l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental, d'ériger la région, en tant que collectivités territoriales, administrée par un conseil régional élu au suffrage universel, et le transfert de bloc de compétence/ ressource correspondante. Mais, ce n'est pas tout d'octroyer des compétences à ces collectivités territoriales encore faut-il leur donner une capacité de s'administrer d'elle-même et de les différencier de l'État

Droit Constitutionnel Introduction Ce second semestre traitera surtout la Vème république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ? Cette question explique comment une société est organisée. Quel est le fondement de l’exercice du pouvoir politique du roi ? C’est un fondement divin

passer d’un déséquilibre favorable a l’exécutif, c'est-à-dire que le parlement aura un rôle dévalorisé et dominé. De gaulle est hostile au parlement. Il associe le parlementaire à la pagaille de la 4e. Donc sa grande idée est de restaurer l’Etat donc il faut un chef d’Etat fort qui puisse s’imposer face au parlement. En 58 de gaulle et la classe politique s’opposent. La 3e république mettait en place un régime parlementaire mais ce n’est pas elle qui a introduit le régime parlementaire en France. Le régime

françaises, ont un pouvoir législatif et un pouvoir de coordination des niveaux locaux inférieurs. Entre 1990 et 2001, l’Italie a connu plusieurs modifications constitutionnelles et plusieurs lois de grande importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités territoriales et dopé leurs ressources financières. Ces réformes sont inachevées ; il est probable que l’on s’oriente, à plus ou moins long terme, vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre

l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la technique de la codification fait preuve d’une grande vigueur. Visant à améliorer la connaissance et la compréhension du droit par les citoyens, elle s’inscrit aujourd'hui dans le mouvement plus large de réforme de l’État et d’amélioration des relations entre l’administration et les administrés.  La codification est une technique

l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice),