Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

des conflits a été plus simple a mettre en place car le coût de la justice est élevé. I. La conciliation Art 21 du C.P.Civil ==> « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties », ce principe général signifie que tous les magistrats avant d'appliquer les règles de droit et de trancher le litige, se doit de privilégier un arrangement. Le juge est un homme de pouvoir, qui a la connaissance du droit, il n'y a aucune formation pour concilier les parties. Si devant le juge le conflit

ensemble malgré le litige). 1806 CC : arbitrage obligatoire supprimé au profit d’un arbitrage facultatif. Arbitrage ne peut être utilisé dans tous les domaines = art. 2059 CC : « Pour que des parties puissent compromettre (recours à l’arbitrage), il faut qu’elles aient la libre disposition de leur droit (dans les matières de l’ordre public par exemple). » Donc exclusion de l’arbitrage en matière pénal, civil. Domaine où l’arbitrage est possible donc décision de recours des parties : arbitre va trancher

Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats du parquet qui requiert. L’état a ainsi la mission d’organiser le service de la justice qui est qualifier par certain de service public de la justice. Il s’agit en effet d’un service public dont la mission au sens matériel désigne tout

entre ls individus (dns la sct elle même, mais aussi dns ls rapports entre individus : mettre un thermes aux litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ; mais ça ne s’est pas passé comme ça, ls

interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision toujours assis. - les magistrats de parquet

du pouvoir politique (ce que Weber appelle le "désenchantement du monde "). Elle emploie une catégorie particulière de personnes, les agents publics, liés à leur employeur par un statut collectif, et non par un contrat individuel : fonctionnaires stricto sensu, et autres (militaires, magistrats, statuts spécifiques). Cependant, l'administration peut employer des agents dans une logique proche de celle du privé, en général de manière plus temporaire (vacataires, contractuels). Elle

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.

l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé

enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales où la procédure est plutôt de type incquisitoire. Cependant, il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques. 2) Synthèse de l’ histoire des institutions juridictionnelles On distingue deux phases : Jusqu’ à l’ avènement de la Ve République et de la Ve République à nos

va veiller à l’exécution de la peine, c’est-à-dire après le procès pénal. Le ministère public : c’est un corps de magistrats professionnels, le recrutement est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade