Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement dans la rue où les forces de police et sa victime le croisent de nouveau. Cette situation ne peut plus durer. Elle a des conséquences graves au point de vue sociétal : déresponsabilisation du mineur et sentiment d’impunité (à la fois chez le mineur et surtout auprès de la victime), démotivation des forces de police. Il faut réagir. Vite. Le MR pense qu’il faut parler vrai aux jeunes délinquants

fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa partie réglementaire par un décret du 29 mars 1993. Le code pénal ne contient pas toutes les dispositions de droit pénal ! Certaines sont dans d’autres codes. On le distingue de la procédure pénale (droit pénal de forme) : fixe les règles

Cette double source ce trouve dans l’article 34 de la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut

fiabilité du procès pénal. C’est la procédure qui garantie une bonne justice. En raison de la gravité des affaires en jeux, la procédure pénal doit garantir à la personne soupçonné que c’est une procédure fiable. D’où plusieurs exigences : Il faut conférer à la personne que l’on poursuit une protection de nature législative. Les garanties conférées aux personnes résultent de la loi. Ce qui est troublant est que cette loi est adoptée par le parlement à la lumière d’engagements internationaux

plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein de la procédure proprement dite puisque l’instruction devant le juge d’instruction est de type inquisitoriale, alors que la phase de jugement est de type accusatoire. D’autres réformes sont intervenues à la fin du XIXème siècle, vont toutes dans le sens d’un renforcement du caractère contradictoire

propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui a rendu son rapport le 3 décembre 2008 2. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui consensus chez tous les professionnels et les observateurs : la nécessité de reconstruire un texte de loi clair et cohérent là où les magistrats utilisent actuellement un texte très compliqué, réformé à une

contestation ou de recours. Ce critère généralement considéré comme le plus important de la qualification juridictionnelle du conseil est aussi le plus difficile à concilier avec les intentions des constituants et la rédaction de la constitution. Il faut aborder le problème de nature du CC. Au départ, le texte prévoyait que les décision du CC susceptibles d'aucun recours avait l'autorité de la chose jugée, or, dans la rédaction définitive, cette formulation disparaît après que certain ait fait observer

largement remanié et notamment à partir de 1935, on a remanié ce code tous les dix ans. A partir de 1973, on a adopté plusieurs décrets (exemple : le 5 décembre 1975). Nouveau code de procédure civile, désignant toutes les dispositions issues de la réforme de 1975, par opposition à de vieux textes qui subsistaient encore. En 2007, on a adopté une grande loi qui s’est appelée la loi de « simplification du droit du 20 décembre 2007 » qui a définitivement abrogé le vieux code de procédure civile. Aujourd’hui

même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression

politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer à cette catégorie particulière de personnes. Ce droit des