Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

 admirée  et   copiée  dans  le  monde  entier.  On  a  vécu  plus  de  50  ans  sur  cette  loi.  Puis,  comme   toute  loi,  elle  a  révélée  des  lacunes.     2 Réforme  suivante  :  loi  du  8  avril  1965  relative  à  la  protection  de  la  jeunesse  :   - Création  d’un  tribunal  de  la  jeunesse.   - Le  juge  des  enfants  devient

compétence générale. Il existe 3 juridictions : A- le TGI. Juridiction de droit commun, si aucun texte ne donne compétence à une juridiction spécialisée, c’est le TGI qui est compétent. 1- les compétences du TGI I l est Composé de magistrat professionnel. I l exerce des compétences exclusives, dont l’énumération est donnée par l’article 311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi

L’article 13 est le droit à un juge légal. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. P. ex.si un juge de Diekirch est compétent le prévenu ne peut pas être tiré contre son gré devant un juge du Luxembourg parce que le parquet estime que c’est plus utile. L’article 14 est le principe de la légalité des peines, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Seule la loi au sens formel du terme peut indiquer des peines pénales, un règlement grand-ducal

sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle fixe les fautes et les peines les sanctionnant. C’est le principe de la légalité des fautes et des peines. Trois catégories de fautes sont alors appliquées : * Contravention * Délit Article 9 : Présomption d’innocence (inventée en 1789). Seul un jugement peut déclarer quelqu’un coupable (régulièrement piétiné dans

d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région

théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait

vente > soumit aux règles du code civile. - Le droit est présent partout mais pas directement « perceptible » car il s’exerce de façon positive. Dans la très grande majorité des cas il n’y a pas de conflit. Pour qu’il soit « perceptible » il faut qu’il faut y est un conflit*. * conflit = litige = différend = contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu du Droit

enquête de flagrance et préliminaire : faire attention aux abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent

Constitution la « benjamine »). Il va la rédiger très rapidement, tout en prenant ses distances avec Napoléon et va donner à cette Constitution une tournure libérale parce que les bourbons eux-mêmes avaient aussi accordé des libertés nouvelles dont il faut tenir compte. Au final, ce texte éphémère est rapidement tombé puisque le 18 juin 1815, c’est Waterloo et donc défaite, capitulation, etc : c’est la fin de la période des 100 jours. Il est cette fois exilé à l’hémisphère sud à Sainte-Hélène. SECTION

encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15 * Quelques affaires d’abus de biens sociaux………………page 17 * Les infractions avec lesquelles il ne faut pas confondre….page 20 * Les critiques……………………………………………page 22 * Conclusion……………………………………………….page 23 * Bibliographie………………………………………………page ? Introduction La pénalisation a débuté par le code pénal Napoléonien en 1810. Il s’en